Retrouvez l'actualité du Tourisme pour les professionnels du secteur tourisme avec l'Echo Touristique : agences de voyages, GDS, prestataires spécialisés, voyagistes

Formalités, test de Covid, avoirs : les (bons) conseils d’Emmanuelle Llop

Différents lecteurs nous ont posé des questions juridiques d’actualité, liées à la crise sanitaire. Voici les réponses d’Emmanuelle Llop, avocate au sein du cabinet Equinoxe Avocats.

L’Echo touristique : Les formalités d’entrée des destinations changent souvent depuis la réouverture très partielle des frontières. Comment les professionnels doivent-ils appréhender cette problématique ?

Emmanuelle Llop : Les professionnels ont une obligation générale d’information quand ils vendent un forfait. Cette obligation porte sur les conditions de franchissement des frontières ainsi que les conditions sanitaires : attestation, test avant le départ ou à l’arrivée de manière aléatoire, mesure de quarantaine… Le problème, c’est que les informations évoluent très vite, et peuvent même se contredire entre les sources : Quai d’Orsay, office de tourisme, ambassade, réceptif…. Il est donc nécessaire de trouver des sources fiables, les confronter, les combiner – sans oublier que le Quai d’Orsay n’est pas parole d’Evangile-. Puis il faut transmettre à son client les informations pays, sur un support durable comme un e-mail. En précisant qu’il s’agit des informations disponibles « selon le dernier état de nos connaissances ». Si les conditions d’entrée ou sanitaires évoluent entre la date de réservation et celle de départ, il faudra alors prévenir le voyageur des changements.

Vous évoquez le cas des voyages à forfait. Et pour les vols secs, l’obligation d’information est-elle la même ?

Emmanuelle Llop : Au regard du Code du tourisme, les obligations d’information concernent les prestations touristiques comme les forfaits, pas les vols secs. En théorie donc, une agence de voyages ou une compagnie aérienne qui commercialise un billet d’avion n’est pas concernée par de telles obligations. Attention toutefois, de récentes jurisprudences disent un peu le contraire. L’agence -qui n’est que mandataire- est d’ailleurs tenue de vendre des sièges d’avion dans des conditions d’utilisation « efficaces ». Les formalités d’entrée en font partie. Je conseille donc aux agences de créer une rubrique à ce sujet, par exemple, c’est plus prudent.

Un voyageur ayant réservé un séjour ou un vol ne peut partir (et donc les personnes voyageant avec lui), parce que son test pré-départ est positif. Quid de la prise en charge, du remboursement ?

Emmanuelle Llop : Nous sommes là dans le cadre d’une annulation classique de voyage, qui s’accompagne de pénalités prévues par le contrat. Dans l’absolu, le voyage reste possible à destination. Le client annule pour des raisons personnelles – le Covid en l’occurrence. L’agence ne peut être tenue responsable, puisque l’annulation est indépendante de sa volonté. Reste à savoir si l’assureur du client pourra prendre en charge les frais d’annulation et d’éventuelle quarantaine. Tout dépend du contrat d’assurance voyage.

Un voyageur a un test négatif au départ mais se fait re-tester à l’arrivée sur place, à destination. Et là, il est positif. Quid de la prise en charge ?

Emmanuelle Llop : Même réponse que pour la dernière question. L’agence n’y est pour rien, à partir du moment où le client a été informé de l’existence de tests au Covid-19. Il faut alors regarder l’assurance assistance rapatriement, pour voir ce qui est couvert, notamment s’il y a quarantaine sur place.

Maintenant, quel est votre avis sur un sujet d’actualité, le fait que l’ordonnance sur les avoirs soit dans le viseur de la Commission européenne, mais aussi de l’UFC-Que Choisir et la CLCV ?

Emmanuelle Llop : L’action de Bruxelles et devant le Conseil d’Etat nous emmènent jusqu’en septembre, soit après l’été. L’ordonnance sur les avoirs devait être ratifiée par une loi déposée le 13 mai. A ma connaissance, elle ne l’est pas. On peut d’ores et déjà considérer que les professionnels ont développé des droits acquis pour comprendre et mettre en œuvre l’ordonnance, ce qui n’a pas été simple. J’espère qu’ainsi, ils n’auront pas à détricoter tout ce qu’ils ont entrepris depuis trois mois et demi – même si des remboursements peuvent être effectués dans certains cas spécifiques. Souvent, les agences de voyages n’ont même plus l’argent, il ne faut pas l’oublier…

A lire aussi :

Laisser un commentaire

Dans la même rubrique