Voyages annulés : l’UFC-Que Choisir et CLCV attaquent l’ordonnance sur les avoirs devant le Conseil d’Etat

Déjà dans le viseur de Bruxelles, les avoirs sont plus que jamais dans celui de l’UFC et de la CLCV. Lundi, les deux associations de défense de consommateurs ont annoncé avoir déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour contester l’ordonnance du 25 mars. Prise en réponse à la situation exceptionnelle engendrée par la crise sanitaire, cette ordonnance autorise les voyagistes à proposer un bon d’achat ou un avoir valable dix-huit mois aux clients dont le voyage n’a pa pus avoir lieu à cause du Covid-19, afin de préserver leur trésorerie. La loi leur impose habituellement un remboursement en numéraire. Cet avoir sera remboursable en espèces au bout de dix-huit mois s’il n’a pas été utilisé.

Mais les deux associations de consommateurs rejettent ce dispositif. “Si l’UFC-Que Choisir et la CLCV ont pu, un temps, croire que la commission de remboursement des avoirs permettrait de régler un grand nombre de situations, la limitation très stricte par les professionnels du périmètre des cas éligibles au remboursement immédiat et l’absence de garanties de suivi d’effet des recommandations de la commission par les agences (elles ne seront pas tenues de rembourser) ont douché tout espoir d’avancées par l’amiable”, écrivent l’UFC et CLCV dans un communiqué. « Plus de 4 mois se sont écoulés depuis les premières annulations et la situation économique de certains ménages est toujours fragile. Il y a donc urgence à permettre effectivement aux consommateurs de choisir le remboursement. Le secteur des agences de voyages doit avoir accès au crédit de trésorerie garantie par l’Etat, poursuit le communiqué. Ce n’est pas aux consommateurs à sauver les voyagistes par le renoncement de leurs droits. » « Plusieurs compagnies aériennes, comprenant l’urgence de restaurer la confiance des consommateurs dans le secteur, reviennent sur leur politique de refus du remboursement, il n’est pas acceptable que les voyagistes, eux, continuent, même après l’action de la Commission européenne, de sentir au-dessus des lois et à malmener les clients. Le raisonnement économique court-termiste de la profession, pourrait d’ailleurs, face à la défiance actuelle, se retourner contre eux sur le plus long terme… », ajoutent les deux associations.

Les EDV dénoncent l’attitude « particulièrement ambigüe » de l’UFC et la de CLCV

« Nous discutons depuis fin mai avec l’UFC et la CLCV sur la mise en place d’une commission destinée à traiter les situations financières difficiles des bénéficiaires d’avoirs émis dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars, répond de son côté Jean-Pierre Mas, le président des Entreprises du Voyage, qui a appris la nouvelle lundi en milieu de matinée.  Nous avions accepté de sortir du strict cadre des difficultés financières pour élargir le remboursement aux mutations à l’étranger, aux cas pour lesquels le voyage n’était médicalement pas possible… Le seul point bloquant demeurait celui de l’âge, ajoute-t-il. Les associations de consommateurs considèrent que l’âge (plus de 60 ou 70 ans) est un critère d’automaticité d’acceptation de la demande de remboursement. EdV et le Seto s’opposent à tout critère d’âge en raison de son caractère discriminant ; d’autant que les voyageurs avaient le même âge (à quelque mois près) lorsqu’ils avaient réservé leur voyage. »

« Nous trouvons particulièrement ambigüe l’attitude de l’UFC et de la CLCV qui demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance à l’application de laquelle elles travaillent depuis 5 semaines », déplore Jean-Pierre Mas, qui précise que 85% des avoirs ont émis ont été acceptés par les clients. Sous le prétexte de protéger les consommateurs, les associations de consommateurs affaiblissent leur protection en essayant d’imposer aux voyagistes de rembourser des acomptes pour lesquels ils ont souvent payés les compagnies aériennes – qui ne remboursent pas – et les prestataires à l’étranger. Si les professionnels étaient tenus de rembourser, ils n’auraient pas les moyens de le faire. Nous avons agi dans un cadre légal, celui de l’ordonnances du 25 mars, alors que les compagnies aériennes ont pratiqué la violence économique illégale. Je m’explique mal l’étrange mansuétude des associations de consommateurs à leur égard », souligne Jean-Pierre Mas.

L’UFC avait cependant mis en demeure 57 compagnies aériennes refusant de rembourser les passagers en avril dernier. Ce recours devant le conseil d’Etat risque en tout cas d’affaiblir la réponse de la France devant Bruxelles. La semaine dernière, la Commission Européenne a en effet lancé une procédure d’infraction à l’encontre de dix pays de l’Union européenne, dont la France, pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en cas d’annulation de leur séjour pour cause de coronavirus. Les dix pays dans le viseur de l’Union européenne disposent d’un délai de deux mois pour répondre. A défaut, l’exécutif européen passera à la seconde étape de la procédure d’infraction, soit « l’avis motivé », où la Commission demande aux pays de se conformer au droit de l’Union. Le délai est généralement à nouveau de deux mois.

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