Limitation des acomptes/voyage : le projet de loi européenne sortira le 29 novembre selon l’Ectaa
Malgré de nombreuses levées de boucliers des voyagistes et des agences, l’Europe compte bel et bien mettre à exécution son projet de limitation des acomptes.
En début de semaine, la dynamique Association européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs (Ectaa) a adressé une lettre ouverte à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
Le lobbying continue
En phase avec les Entreprises du Voyage et le Seto, l’association « souhaite exprimer ses inquiétudes quant à la révision en cours de la directive sur les voyages à forfait, qui devrait être publiée le 29 novembre », explique cette lettre. « Les intermédiaires de voyage sont particulièrement préoccupés par l’intention de la DG JUST d’introduire une limitation des acomptes. »
« Nous sommes en phase de lobbying auprès des gouvernements », rappelle Eric Drésin, secrétaire général de l’Ectaa. « La limitation des acomptes figurera forcément dans ce texte du 29 novembre d’après les informations communiquées par la Commission européenne. » D’ailleurs, l’étude d’impact de Bruxelles n’a même pas envisagé un scénario sans limitation, argumente-t-il.
« Nous ne sommes absolument pas contents, poursuit Eric Drésin. La question des prépaiements procède de la pure décision politique. »
Limitation des acomptes : quel modèle ?
La révision de la directive sur les voyages à forfait consisterait en différents ajustements « ciblés » pour combler des vides juridiques et clarifier des dispositions existantes, argumente Bruxelles.
Reste à savoir quelles modalités de limitation des prépaiements s’appliqueront. S’achemine-t-on vers un plafond de 20% du prix total du voyage ? Ce qui constituerait un pourcentage largement insuffisant, les agences et les voyagistes devant payer leurs prestations des mois à l’avance. Ou bien la Commission va-t-elle privilégier une solution plus flexible ? Le modèle allemand servira-t-il de modèle ?
Le texte européen pourrait aussi prévoir des dispositions sur les avoirs, leur limitation dans le temps. Avec, comme toujours dans l’esprit de la Commission, une approche plutôt consumériste.
Quid du droit des passagers ?
« Notre association préconise depuis longtemps un examen approfondi et conjoint de la directive sur les voyages à forfait et du règlement 261/2004 sur les droits des passagers aériens », poursuit la lettre ouverte.
Ce voeu semble définitivement pieu, aucune limitation des acomptes n’étant prévu pour les billets d’avion. Et ce, en dépit des retards dans le remboursement par les compagnies aériennes des vols annulés lors de la pandémie. La protection des paiements des passagers en cas d’insolvabilité d’une compagnie aérienne reste également oubliée du législateur.
« Malheureusement, au cours des derniers mois, le manque d’ambition politique et les objectifs divergents des directions générales sont apparus clairement, mettant en péril l’efficacité de la réponse législative », conclut l’Ectaa.
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