France.com : la cour de cassation tranche en faveur d’Atout France
Encore un rebondissement dans l’affaire opposant un franco-américain à Atout France et à l’Etat français.
La société France.com de droit américain a formé un pourvoi dans le cadre du litige l’opposant à Atout France et à l’Etat français. Pourvoir rejeté. La cour « rejette la demande formée par la société France.com Inc. et la condamne à payer au groupement d’intérêt économique Atout France la somme de 3 000 euros », annonce un arrêt du 6 avril.
Selon la cour de cassation, « l’appellation France constitue pour l’Etat français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur ».
Une « atteinte » portée au droit antérieur de l’Etat français
L’arrêt retient aussi que le suffixe .com « n’est pas de nature à modifier la perception du signe, de sorte que le public identifiera les produits et services désignés à l’enregistrement des marques comme émanant de l’État français ou à tout le moins d’un service officiel bénéficiant de sa caution. » Il en déduit qu’il existe un risque de confusion, lequel, dans les marques complexes, est renforcé par la représentation stylisée des frontières géographiques de la France. En cet état, la cour d’appel a retenu « l’atteinte portée au droit antérieur de l’Etat français ».
Récemment, la plus haute juridiction américaine a refusé de se saisir du recours de Jean-Noël Frydman, qui reprochait à la France de l’avoir « exproprié » en violation du droit de la propriété américaine. C’est en 1994 que le franco-américain Jean-Noël Frydman avait déposé le nom de domaine France.com. Depuis la Floride, il développait un site avec des contenus éditoriaux puis marchands.
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