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France.com : ceci n’est pas une marque !

L’Url France.com fait encore couler de l’encre. Cette fois, c’est l’Union européenne qui met son grain de sel dans la bataille juridique opposant un entrepreneur et l’Etat français.

Petit rappel des faits. En 1994, le franco-américain Jean-Noël Frydman dépose le nom de domaine France.com auprès de web.com. Et il développe, autour de cette adresse, un site avec des contenus éditoriaux puis marchands. « Premier site de voyages en France, France.com est la plus ancienne agence de voyages en ligne toujours sous la même direction », explique-t-il sur son profil LinkedIn.

Imbroglio

Or le tribunal de l’Union européenne estime que le signe « France.com » ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France pour des services jugés en partie similaires ou identiques.

Dans son arrêt du 26 juin 2018, il a ainsi approuvé la décision de la chambre de recours de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Euipo) d’opposition à l’enregistrement de la marque, analyse le site Legalis. Pour justifier son point de vue, le tribunal souligne notamment le fait que « les signes en conflit » sont similaires, étant donné qu’ils véhiculent le même concept (à savoir la France, la Tour Eiffel et les couleurs du drapeau français).

Une plainte en cache une autre

En 2014, Jean-Noël Frydman avait effectivement demandé à l’Euipo d’enregistrer comme marque de l’UE le signe figuratif « France.com » pour des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne. La France s’y est opposée en invoquant la marque de l’Union qu’elle avait fait enregistrer en 2010 auprès de l’Euipo, explique un communiqué du Tribunal de l’Union européenne. Après le rejet de la demande d’opposition formée par la France, la 1ère chambre de recours de l’Office a annulé la décision de la division d’opposition mais le postulant à la marque France.com a saisi le tribunal de l’UE, explique le site Legalis.

L’histoire n’est pas terminée, puisqu’en réponse à ce qu’il juge comme une expropriation, Jean-Noël Frydman a attaqué la France pour cybersquatting, dans une plainte déposée le 19 avril devant un tribunal de l’Etat de Virginie. Le but ? Récupérer la propriété, la possession et le contrôle de sa propriété France.com, mais aussi demander réparation, explique la plainte disponible en ligne.