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France.com : droit de réponse de Jean-Noel Frydman

Suite à notre récent article sur France.com, Jean-Noel Frydman, fondateur de l’ex-agence en ligne France.com, nous a adressé un droit de réponse que nous publions intégralement.

Dans une décision rendue le 25 mars 2021, la cour d’appel fédérale de Virginie a donné raison à la France et à Atout France, contre l’ancien propriétaire de France.com Jean-Noël Frydman. Ce fut l’occasion, pour L’Echo touristique, de revenir sur un long bras de fer, à rebondissements, porté par Christian Mantei, l’actuel président d’Atout France. Une histoire presque surréaliste, raconté dans un article qui a fait réagir Jean-Noël Frydman. Voici son droit de réponse.

 

L’article « France.com en justice : l’histoire surréaliste d’une bataille franco-américaine » contient des déclarations inexactes que je tiens à corriger.

Tout d’abord je n’ai jamais proposé à Christian Mantei (président d’Atout France, NDLR) de lui vendre le nom de domaine « france.com » pour 10 millions d’euros. J’ai bien rencontré Christian Mantei à Paris, pour lui parler de la vente de France.com mais c’était fin 2014. Et, comme il le sait pertinemment, nous n’avons pas évoqué de prix. Ma proposition était de trouver un mécanisme qui permettrait à des entreprises privées de se porter acquéreurs de France.com afin d’en faire don à l’Etat. Ou de l’utiliser avec Atout France afin que puisse se créer une plateforme internationale du tourisme français sous le nom de France.com. Il semblerait qu’il ait par la suite repris mon idée (puis la possession de mon nom de domaine), et l’ait faite sienne, ce dont il se vante aujourd’hui.  

Pour en revenir à France.com, ce nom de domaine a été l’actif principal de l’agence on-line que j’ai créé en 1997 aux Etats-Unis pour encourager les Américains à faire du tourisme en France. Cela a débouché sur un partenariat de près de 23 ans avec l’Etat français, ainsi qu’avec Atout France qui m’a remis plusieurs récompenses pour le site dans lequel j’ai investi 23 ans de ma vie.  

Christian Mantei affirme dans l’article : « J’ai déposé une plainte pour obtenir la propriété de France.com. C’était avec mon ami et très bon avocat Jean-François Vilotte, chez De Gaulle Fleurance. Il a observé une faille dans le dépôt de la marque France.com en France. » En réalité, ses avocats avaient découvert que France.com Inc. avait un litige en cours devant le TGI de Paris contre une société hollandaise. Atout France et L’État français sont intervenus volontairement dans ce litige qui ne concernait que des marques et non pas le nom de domaine France.com. Car au regard du droit français, Atout France comme l’Etat n’avaient aucun moyen d’attirer devant une quelconque juridiction française, la société américaine France.com Inc. qui exploitait légitimement le nom de domaine France.com sur un site situé aux Etats-Unis, rédigé en langue anglaise et s’adressant à clients américains. Ils ont donc utilisé une « faille » pour ne pas dire un « stratagème » à savoir intervenir dans un litige en cours, et profiter de cette « intervention » pour demander le transfert du nom de domaine et le récupérer pour rien.  

Plus de 10.000 sociétés immatriculées en France utilisent le mot France dans leur dénomination sociale, et il existe également des milliers de marques avec le mot France. Or la seule marque qui a posé un problème à L’État français est celle de France.com Inc. Cela soulève un sérieux problème d’égalité devant la loi.  Mais là n’est pas le problème le plus grave. Celui-ci tient au fait que la « faille » trouvée par Atout France et L’État français avait aussi sa propre faille : ils sont intervenus dans une procédure en cours, dans laquelle n’était pas partie le registrar américain du nom de domaine France.com, à savoir la société Web.com.  Aussi, le jugement, confirmé par la Cour d’appel de Paris n’a pas pu ordonner à Web.com de transférer le nom de domaine à L’État français, dès lors que Web.com n’était pas partie au procès. La seule chose que ce jugement a pu faire c’est m’ordonner à moi, Jean-Noel Frydman, de transférer le nom de domaine France.com, dans un délai de deux mois après la signification de l’arrêt d’appel, et cela sous astreinte. « Ordonne à la société France.com de transférer à L’État français sous une astreinte de 150 euros par jour de retard , passé le relais de deux mois après la signification du présent jugement, le nom de domaine France.com. » Or, 3 jours seulement après la signification du jugement, le nom de domaine France.com était transféré au nom de L’État français sans que je sois sollicité. Et dans quel but? Dès l’instant où l’Etat français est intervenu dans la procédure au TGI, le nom de domaine a été bloqué. Alors que si on m’avait contacté avec un esprit ouvert, il aurait déjà été exploité depuis 6 ans au bénéfice de L’État français – ce qui n’est toujours pas le cas.

A la perte de revenus due à la paralysie du nom de domaine, il faut également ajouter les frais d’avocats, ainsi que les éventuelles condamnations dont Atout France et l’État français peuvent toujours être l’objet.

J’invite donc tous les adhérents et membres du conseil d’administration d’Atout France, et plus généralement l’ensemble de la profession, à méditer sur les actions du GIE et des pouvoirs publics au vu de ce qui précède. J’ai fait la promotion de la France sur Internet avec passion pendant presque un quart de siècle. Mon équipe a fourni des informations gratuites à des millions de touristes étrangers organisant leur voyage en France J’ai innové dans le commerce du tourisme en ligne. J’ai été un partenaire fidèle d’Atout France. Tout ça pour me retrouver aujourd’hui dépouillé, avec 25 ans d’efforts et d’investissements partis en fumée en un instant.  

Jean-Noel Frydman Fondateur de l’ancienne agence en ligne France.com

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