France.com : Paris remporte la bataille judiciaire aux Etats-Unis
La Cour suprême a mis un terme définitif, lundi, aux poursuites engagées aux Etats-Unis contre la France par un homme d’affaires franco-américain qui voulait récupérer le nom de domaine France.com.
La plus haute juridiction américaine a refusé de se saisir du recours de Jean-Noël Frydman, qui reprochait à la France de l’avoir « exproprié » en violation du droit de la propriété américaine.
Le refus de la haute cour valide la décision d’une cour fédérale d’appel qui, le 25 mars 2021, jugeant que Paris ne pouvait pas être poursuivi sur le sol américain dans ce dossier. Et ce, en raison de son « immunité souveraine ».
C’est dès 1994 que le franco-américain Jean-Noël Frydman avait déposé le nom de domaine France.com. Depuis la Floride, il développe alors un site avec des contenus éditoriaux puis marchands. France.com est « la plus ancienne agence de voyages en ligne toujours sous la même direction », clamait-il sur son profil LinkedIn.
Un bras de fer entamé en 2015
L’expatrié français assure avoir envoyé « entre 100.000 et 150.000 » touristes en France en près de 20 ans, avant que l’État français ne lui réclame, en 2015, de récupérer France.com.
Saisi par la France, un tribunal parisien a ordonné en 2016 le transfert à l’État du nom de domaine, décision confirmée en appel en septembre 2017. Jean-Noël Frydman s’est alors pourvu en cassation.
Sans attendre l’issue de ce pourvoi, la société Web.com, qui assurait la gestion de l’adresse IP, a transféré le nom à l’État français. « Pour corriger les torts infligés à son entreprise », l’homme d’affaires s’est alors tourné vers la justice américaine, en vain.
Aujourd’hui, France.com est automatiquement réorienté vers France.fr, le portail officiel du tourisme en France.
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