Belambra condamnée pour des conditions de vente abusives
L’entreprise a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris pour avoir appliqué des « conditions générales de vente illicites » ces dernières années, suite à la plainte de l’association de défense des consommateurs Familles rurales.
Dans une décision du 15 décembre 2020, le tribunal a en outre condamné la société Belambra Clubs à verser à Familles Rurales, qui l’avait assigné en août 2017, « 15 000 euros en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs ».
Belambra qui compte une cinquantaine de clubs de vacances sur tout le territoire national et dont le groupe Caravelle, entré au capital en 2014, est devenu l’actionnaire unique, a indiqué avoir fait appel le 8 mars de cette condamnation, sur laquelle il ne souhaite pas s’exprimer.
« Déséquilibre entre les droits et obligations des parties »
Le tribunal judiciaire a tout d’abord déclaré « illicites » des conditions générales de ventes des « séjours individuels » et de « groupes » datant des 10 mai 2017 et 12 juillet 2018, proposées par la société Belambra Clubs, « en raison du caractère illisible de leur typographie ». Il a également jugé « illicites » ou « abusives » des clauses de ces conditions générales de ventes « datées des 29 novembre 2018 et 7 octobre 2019 » des séjours individuels, relatives au « transport », aux « pertes, vols, dégradations », à la « modification du séjour du fait du client » ou à « l’annulation du fait du client ».
Par exemple, selon l’une des clauses pointées du doigt, lorsqu’un consommateur renonce à un voyage en raison d' »une modification du contrat » émanant de Belambra Clubs, la société « s’autorise alors à conserver les frais de dossier et d’assurance », ce qui « crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties », a estimé le tribunal. Des conditions de vente des séjours de groupes ont aussi été jugées illégales, en particulier celles ayant trait aux « réservations à moins de 30 jours du départ », à la « révision du prix », aux « frais de dossier » ou encore à une « modification du fait du client ».
Le groupe a été condamné à supprimer ces clauses figurant « dans ses conditions générales de vente datées du 7 octobre 2019 », dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, et à publier ce jugement sur son site internet pendant six mois.
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