Trois ans après, ces compagnies qui ne remboursent toujours pas, selon Maître Pitcher
Face à la lenteur des remboursements, Maître Pitcher passe au niveau supérieur en déclenchant des procédures devant le ministère des Transports.
« Nous espérons que les engagements pris par Madame la ministre Olivia Grégoire lors d’une récente interview seront effectivement suivis de sanctions car la DGAC avoue son incapacité à se faire respecter. Il est important que les compagnies aériennes qui organisent leur insolvabilité soient sanctionnées et que la réglementation soit appliquée par toutes les compagnies ». Ces propos sont ceux de Maître Joyce Pitcher, avocate au barreau de Paris, spécialiste dans les contentieux de masse et les litiges sériels.
Après la crise sanitaire, pas moins de 7561 passagers ont fait appel à ses services, explique-t-elle. Cela représente près de 6 millions d’euros de remboursements réclamés aux compagnies aériennes par une seule avocate. Malgré son intervention dès la phase amiable, Maître Pitcher a été contrainte de déclencher des procédures en justice pour le compte de 5877 passagers. Ce sont donc 78% des demandes de remboursement qui ont dû faire l’objet d’une procédure en justice.
3,2 millions d’euros déjà remboursés
Grâce à une collaboration active avec le greffe du tribunal de commerce de Bobigny (93), ont été mises en place deux matinées d’audience par mois exclusivement consacrées à ce contentieux. Pendant chaque audience, environ 150 dossiers ont été traités au cours des deux dernières années. Ce dispositif avait pour objectif de pallier à l’engorgement du tribunal d’Aulnay-Sous-Bois, référent de l’Aéroport Charles De Gaulle, historiquement déjà submergé par les contentieux d’indemnisations aériennes, ajoute l’avocate.
Résultat : 60,5% des passagers « ont pu, non sans mal, enfin être remboursés. » « Cela représente aujourd’hui 3,2 millions d’euros que les compagnies aériennes ont été contraintes de restituer à 4500 passagers. »
Les compagnies ont trouvé des parades
Selon l’avocate, différentes stratégies ont été mises en place par les compagnies aériennes pour tenter de limiter leurs frais. « Ces dernières se sont notamment empressées de rembourser les agences de voyage dès l’ouverture de la procédure judiciaire, pour tenter ensuite de ne pas avoir à payer les frais de justice. Les tribunaux, sensibles au sujet du Covid, ont malheureusement parfois encouragé ce type de pratiques en ne les sanctionnant pas. »
Et 3 ans après, des compagnies aériennes n’ont toujours pas remboursé leurs clients regrette l’avocate. Certaines contestent même encore avoir à rembourser ces vols annulés, « comme par exemple la compagnie Royal Air Maroc». D’autres n’exécutent pas les décisions rendues par la justice ou ne respectent pas les accords conclus entre avocats pour mettre fin aux procédures. « C’est le cas, entre autres, de la compagnie Thaï Airways, qui laisse, à l’heure actuelle, encore près de 400 dossiers » de Maître Pitcher sans remboursement, malgré les décisions rendues à leur encontre.
Simulation de faillite
Tous cela impose bien sûr aux passagers de recourir à des huissiers pour faire exécuter les décisions, et d’en supporter les frais et surtout les risques. En effet, selon l’avocate, après des mois déjà gagnés grâce à leur résistance en phase amiable, puis en procédure judiciaire, certaines compagnies organisent désormais leur insolvabilité pour gagner toujours plus de temps malgré des centaines de condamnations. « D’autres ont même décidé de ‘simuler‘ leur faillite pour tenter de se soustraire à ces remboursements comme Alitalia avec la création d’ITA ou encore Norwegian qui, à elles deux, ont laissé près de 500 000 passagers sans remboursement encore aujourd’hui. »
De nombreux passagers avaient réservé leurs vols auprès d’agences de voyage en ligne. « Les compagnies aériennes, pour tenter de se soustraire aux frais de justice, ont choisi de payer les OTA au lieu des passagers. Pourtant les passagers ne sont aujourd’hui toujours pas remboursés. C’est le cas notamment d’un grand nombre de dossiers impliquant le site GoToGate, qui semble avoir conservé tous les fonds, et contre lequel de nouvelles procédures sont actuellement lancées ».
Ces compagnies qui jouent les mauvaises élèves
Suite aux aveux d’incapacité de la DGAC à se faire respecter par certaines compagnies et ce sentiment d’impunité qu’elles ont développé face à la justice française, Maître Pitcher a décidé de passer au niveau encore supérieur en déclenchant des procédures supplémentaires devant le ministère des Transports afin d’obtenir des condamnations à des amendes, voire à des interdictions de vol pour les plus mauvais élèves.
« Dans la liste des compagnies concernées, nous retrouvons évidemment des petites compagnies mais aussi de plus grosses telles que : Thai Airways, Alitalia (désormais appelée ITA), Norwegian, TAP, Tunisair, Air Madagascar, Air Algérie, Royal Air Maroc ou encore British Airways qui ont pourtant été largement aidées par leurs pays d’origines. Certaines font même partie des 16 compagnies européennes qui s’étaient engagées, par voie de presse, à rembourser l’ensemble de leurs passagers sous 7 jours en octobre 2021. »
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Il faut bien reconnaitre que cette avocate à trouvé dans le marasme du transport aérien un filon bien juteux pour ses affaires. Ses actions judiciaires systématiques contre les transporteurs en grande difficulté n’auront paradoxalement pas facilité le remboursement progressif des clients lésés, pourtant mis en oeuvre par ces Compagnies en accord avec la DGAC. La rémunération de cette avocate dépendant de la mise en oeuvre de l’action judiciaire, il est clair comme elle l’écrit d’ailleurs que son intérêt n’était pas dans le remboursement rapide des agences de voyages ayant vendu les billets rendus inutilisables par le COVID. Comme souvent le malheur des uns fait le bonheur des autres !