Annulation de l’ordonnance de mars 2020 : quelles conséquences pour les voyageurs ?
Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance permettant aux voyagistes d’émettre des avoirs au lieu de rembourser.
L’ordonnance de mars 2020 qui autorisait les organisateurs de voyages à proposer un remboursement sous forme d’avoir en cas d’annulation d’un séjour vient d’être annulée par le Conseil d’État, explique l’UFC-Que Choisir et la CLCV dans un communiqué. C’est l’épilogue du recours formé par les deux associations de défense de consommateurs.
« Excès de pouvoir »
« Dans une décision du 13 octobre 2023, reprenant les conclusions de l’arrêt C-407/21 du 8 juin 2023 de la CJUE, le Conseil d’État a en effet annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance du 25 mars 2020, poursuit le communiqué.
Pour mémoire, la pandémie avait contraint les compagnies aériennes et les agences de voyages à annuler les vols et les séjours de millions de voyageurs. Face à un risque de faillite important en cas de remboursements trop nombreux, la plupart d’entre elles ont alors délivré des avoirs à leurs clients.
Avec l’ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020, le gouvernement français a autorisé les professionnels du tourisme à adopter cette pratique.
Consultée lors de l’élaboration de cette ordonnance, l’UFC-Que Choisir avait regretté « la non-conformité du texte » au regard de la législation européenne en vigueur. Et elle avait demandé des mesures complémentaires, « sans grand succès face à des professionnels peu collaboratifs ».
Les voyageurs peuvent demander le remboursement
Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil d’Etat ?
« Cette annulation de l’ordonnance ne devrait pas avoir un fort impact sur les consommateurs ayant obtenu un avoir, puisque la durée de validité de ces bons est dépassée et qu’ils ont normalement été utilisés ou remboursés depuis », reconnaît le communiqué.
Mais « les voyageurs qui se sont vu facturer des frais » ou qui « qui se sont vu refuser le bénéfice d’un remboursement parce qu’ils ont annulé eux-mêmes leur voyage par crainte du virus » peuvent donc se faire rembourser. »
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