Ordonnance sur les avoirs : fin de la procédure d’infraction lancée par l’Europe
La Commission européenne a décidé de stopper la procédure lancée contre la France suite à l’adoption de mesures commerciales temporaires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.
La Commission européenne avait mis en demeure 10 pays dont la France, au sujet du dispositif permettant aux opérateurs de voyages de délivrer un avoir à leurs clients*, au lieu de les rembourser. Mais son action n’ira pas plus loin. La Commission a en effet retenu les arguments du gouvernement français et constaté que la règlementation déployée par la France avait pris fin le 15 septembre, notent les Entreprises du Voyage (EdV).
Jean-Pierre Mas, président du syndicat, « se félicite de cette décision qui pérennise les avoirs délivrés avant le 15 septembre. Dans un contexte où de nombreux séjours reportés sont à nouveau annulés du fait du reconfinement, une remise en cause globale des avoirs émis aurait été catastrophique pour l’ensemble de la profession ».
La reconduction de l’ordonnance du 25 mars 2020, suite au reconfinement, est en revanche peu probable.
*en cas d’annulation du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables
A lire aussi :
