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Voyages annulés : les avoirs ne peuvent pas être imposés aux clients, selon l’UE

Défendant le droit des voyageurs à se faire rembourser, Bruxelles met en demeure dix pays dont la France.

C’est un revers pour les professionnels du voyage. Bruxelles a lancé jeudi une procédure d’infraction à l’encontre de dix pays de l’Union européenne (UE) pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en espèces suite à un voyage annulé à cause de la pandémie. La Commission européenne a ainsi envoyé une lettre de mise en demeure à la France, la Tchéquie, Chypre, la Grèce, l’Italie, la Croatie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie. « Ces dix États membres enfreignent l’article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302, la directive sur les voyages à forfait« , précise un communiqué.

Bruxelles exige de leur part une réponse dans un délai de deux mois et leur « demande de prendre des mesures pour remédier aux manquements qu’elle a recensés ». A défaut, l’exécutif européen passera à la seconde étape de la procédure d’infraction, « l’avis motivé » : la Commission demande alors aux pays de se conformer au droit de l’UE. Si un pays ne respecte toujours pas ses obligations, la Cour de justice de l’UE peut être saisie.

Le droit de choisir

De nombreuses prestations de voyages ont dû être annulées en raison de la crise sanitaire. Or, la législation européenne prévoit qu’en cas d’annulation, le voyageur a le droit de choisir entre un remboursement en espèces ou un bon à valoir.

« En vertu des règles de l’UE, les voyageurs ont le droit de choisir entre des bons à valoir ou un remboursement en espèces en cas d’annulation de billets de transport (avion, train, autobus/autocar et transbordeurs) ou de voyages à forfait », rappelle précisément Bruxelles dans une publication du 13 mai. Tout au long de la crise, la Commission a souligné que les droits des consommateurs restaient valables malgré le contexte actuel sans précédent, notamment s’agissant des billets d’avion. « Nous souhaitons encourager les citoyens à opter pour le système des bons pour aider les compagnies aériennes et le secteur des transports qui traversent actuellement une passe très difficile », a déjà souligné la commissaire européenne aux Transports Adina Valean. Autrement dit, le remboursement peut se faire sous la forme d’un avoir, mais seulement avec l’accord du consommateur, rappelle Bruxelles.

L’ordonnance du 25 mars dans le viseur

En France, un système d’avoirs valables 18 mois a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020, pour les voyages à forfait et les prestations sèches comme les hébergements (hors vols secs). Un mécanisme qui a permis à de nombreuses entreprises de mieux traverser la tempête créée par la crise sanitaire.

« Il s’agit bien des forfaits et de la Directive (qui sont en cause), dont l’article 12 n’est pas respecté par la France avec son ordonnance, souligne Emmanuelle Llop, l’avocate du cabinet Equinoxe Avocats. Pour l’UE, aucun avoir ne peut être imposé au client, que ce soit en aérien ou en forfait. »

Pour Eric Drésin, le secrétaire général de l’Ectaa (European Travel Agents’ and Tour Operators’ Associations), deux stratégies s’offrent aux 10 États pointés du doigt : « Soit les pays jouent la montre, et attendent deux mois avant de se mettre en conformité, au mois de septembre. Soit ils décident de changer immédiatement leur législation. C’est ce que l’Espagne a déjà entrepris. Le Portugal pourrait en faire autant. »

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