Retard d’avion : un bébé ne peut pas recevoir d’indemnisation

En cas de retard important de l’avion, un jeune enfant qui voyage gratuitement n’a pas droit à l’indemnisation prévue par la réglementation européenne. Pour la Cour de cassation, le règlement européen de 2004 qui organise l’indemnisation en cas de retard exclut les jeunes enfants qui voyagent gratuitement sur les genoux de leurs parents.

Ce règlement européen prévoit, sauf cas particuliers, des indemnisations forfaitaires en cas de retard de plus de trois heures, en fonction de la distance parcourue. Il prévoit ainsi 250 euros d’indemnisation pour les vols de moins de 1 500 km, 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km et 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km.

Pas d’indemnisation pour les billets gratuits

Les voyageurs mécontents qui avaient saisi la Cour faisaient valoir qu’à la suite de l’annulation de leur vol, ils étaient arrivés à destination avec 22 heures de retard avec leurs trois enfants. Or, l’indemnisation était refusée au plus jeune, ce que contestaient les parents. Qu’il ait bénéficié d’un tarif réduit, qu’il ait voyagé gratuitement sans billet, il était cependant un passager régulièrement inscrit et répertorié sur le vol, plaidaient les parents.

Mais les juges ont estimé qu’un très jeune enfant, voyageant gratuitement sans billet, sans carte d’embarquement et sans siège attribué ne pouvait pas prétendre à l’indemnisation forfaitaire. Le règlement européen dispose en effet qu’il ne s’applique pas aux passagers qui bénéficient d’une gratuité, même si elle est prévue dans une offre publique.

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