Commerce illégal : une agence condamnée à la fermeture
Le TGI de Saint-Nazaire a rendu un jugement le 15 novembre 2017 pour condamner une agence à domicile, suite au décès d’un voyageur.
La fondatrice de Handi-cap Voyages a été condamnée à six mois de prison avec sursis, et à un an de fermeture. Cette "spécialiste" en voyages de personnes handicapées, qui exerçait depuis son domicile à Saint-Nazaire, n’était pas immatriculée auprès d’Atout France.
Les griefs retenus à son encontre par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, dans un jugement du 15 novembre 2017, sont de plusieurs natures : exercice illégal de la profession d’agent de voyages, concurrence déloyale et contrefaçon de marque (de Terres d’Ailleurs).
Les EdV et Terre d’Ailleurs parties civiles
Emmanuelle Llop, avocate au sein du cabinet Equinoxe Avocats, a représenté les deux parties civiles que sont les Entreprises du Voyage et Terres d'Ailleurs.
"La plainte a été initialement déposée par la famille du voyageur décédé", précise Jean-Marc Rozé, secrétaire général du syndicat. "Nous nous sommes portés partie civile aux côtés de la famille."
Les Entreprises du Voyage obtiennent 4000 euros de dommages intérêts, le droit de publier le jugement dans deux journaux spécialisés (pour 2000 euros) ainsi que le remboursement des frais de justice. Représentée par Pierre Doucet, l’agence Terre d’Ailleurs a elle aussi obtenu réparation : 6000 euros de dommages intérêts, le droit de publier le jugement sur son site, et le remboursement de ses frais.
Les conclusions à retenir
Dans ce cas précis, la décision pointe l’exercice illégal de la vente de prestations touristiques, c’est à dire sans être immatriculé, précise Emmanuelle Llop. "C’est sanctionné par le Code du Tourisme par des peines de prison et d’amende que prévoit l'article L211-23. Le décès du client, qui a d’ailleurs eu lieu à son retour après une mauvaise prise en charge sur place, ne fait pas partie des poursuites par le syndicat, mais a malheureusement ajouté un aspect dramatique au dossier."
"Les condamnations comme les publications sont exemplaires", poursuit Emmanuelle Llop. Reste à savoir si la personne condamnée fera appel.
