Air France condamnée pour 21 clauses abusives
La compagnie aérienne devra modifier la rédaction de certains points, et verser 30 000 euros à l'association UFC Que-Choisir.
La compagnie aérienne Air France, assignée par l’UFC Que-Choisir, a été condamnée à modifier ses conditions générales de vente et à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l’association de défense des consommateurs.
Dans une décision du 26 avril, le tribunal de Bobigny juge que 21 clauses présentes dans ses conditions générales de vente, disponibles sur AirFrance.com, sont abusives.
La re-confirmation du voyage retour
"Parmi les clauses les plus problématiques sanctionnées, les principales tiennent à l’obligation d’une "re-confirmation" de son voyage retour sous peine d’annulation de sa réservation, et celles faisant croire que la compagnie peut modifier les horaires de vol selon sa libre volonté ou en dehors de toute justification", explique l’UFC Que-Choisir.
La clause incriminée (Article IX- Horaires, retard et annulation de vols) est abusive "en ce qu’elle laisse entendre que la modification des horaires de vol postérieure à la délivrance du billet pourrait dépendre de la libre volonté du transporteur", explique le tribunal.
Il incombe au transporteur d’aviser le passager
"Il en est de même de la formule suivant laquelle "le passager est toutefois invité à s'informer auprès du transporteur, avant la date programmée de son départ, que les horaires des vols figurant sur son titre de transport ou sur son mémo-voyage n'ont pas subi de modification". Cette consigne est en contradiction avec l’indication qui la précède, suivant laquelle il incombe au transporteur d’aviser le passager de toute modification, ajoutent les magistrats.
Plusieurs griefs n'ont toutefois pas été retenus par le tribunal, notamment ceux concernant l’incessibilité du billet, l'affrètement et le partage de codes ou l'ordre d’utilisation des coupons de vol.
"Aussi satisfaisant soit-il, le jugement "Air France" est une avancée pour les droits des passagers aériens qui doit être confirmée et généralisée au plan législatif européen", commente l’UFC Que-Choisir.
