Le Conseil d’Etat annule la décision en appel sur la desserte maritime de la Corse

Le Conseil d'Etat a jugé que la Délégation de Service Public (DSP) pour la desserte maritime de la Corse, conclue en 2007 entre la collectivité territoriale, la CMN et la SNCM, était légale. Le Conseil d’Etat a donc annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel et lui a renvoyé l'affaire pour un jugement au fond. En attendant l'exécution de la délégation de service public peut se poursuivre normalement, indique un communiqué.

La cour administrative d’appel de Marseille avait jugé la convention illégale car "le droit de l'Union européenne ne s'opposait pas à la conclusion d'une délégation de service public "ligne par ligne" ou "trajet par trajet" pour toute l'année" et que "la clause de renégociation prévue au contrat n'était pas constitutive d'une aide d'État".

Corsica Ferries avait attaqué la DSP

En 2006, la compagnie italienne Corsica Ferries avait attaqué la DSP, qui prévoit une subvention d'environ 100 millions d'euros par an jusqu'en 2013. Corsica Ferries contestait notamment l'inclusion dans le périmètre de la délégation de service public des services renforcés liés à la période d'été, avec des fréquences et des capacités supérieures à la période d'hiver. La Cour administrative lui avait donné raison, y voyant "une restriction non justifiée à la libre prestation de service".

Dans un communiqué envoyé vendredi, le DG de Corsica Ferries, Pierre Mattei, a minimisé la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat, estimant qu’il "ne porte que sur des questions de droit et ne valide en rien les éléments que nous continuons à penser illégaux dans la DSP en cours". Il considère que des "éléments nouveaux peuvent nourrir la réflexion (l’avis de l’Autorité de la concurrence de février 2012 et l’ouverture d’une enquête par la Commission européenne), et faire en sorte que la nouvelle DSP soit sécurisée d’un point de vue juridique".