CONTRÔLES FISCAUX : Les thèmes actuels de redressements
Recrudescence des contrôles fiscaux dans le secteur du tourisme (agences de voyages, TO, sociétés d'événementiels) et application quasi systématique des amendes et pénalités sont à l'ordre du jour. La vigilance est donc de mise.
La fiscalité des holdings est toujours un sujet d'intérêt pour les services vérificateurs. Ainsi, prorata de TVA, taxe sur les salaires, sous-capitalisation, déductibilité des frais d'acquisition et/ou de cession de titres sont examinés à la loupe.
Les principaux chefs de redressements
Parmi les chefs de redressements particulièrement à la mode, on peut citer la remise en cause de la déductibilité fiscale des redevances de marque (notamment en présence de redevances de marque internationale utilisée simultanément à une marque française), les business restructurings (en particulier le transfert d'une activité hors de France, la rupture d'un contrat de distribution ou un changement de fonctions posent la question de l'indemnisation de la société française ou d'un éventuel transfert de fonds de commerce) et la taxation des reprises de provision alors même que les dotations n'avaient pas été déduites si les conditions de déduction l'étaient néanmoins lors de la dotation (l'objectif est de lutter contre le pilotage de la déductibilité fiscale des provisions). L'administration fiscale s'intéresse également particulièrement aux sociétés d'événementiels estimant que le régime de TVA sur la marge leur est applicable dès lors que ces dernières proposent à leurs clients, en sus de l'organisation de l'événement, l'hôtel et/ou le transport.
Une application croissante des pénalités
Ces dernières années, la tendance a été une application stricte des pénalités. Ainsi, l'administration applique les pénalités de retard même pour quelques jours de retard dans les déclarations et n'hésite pas à mettre en oeuvre les pénalités pour non-souscription d'imprimés fiscaux qui peuvent atteindre 50 % (en particulier l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition, la déclaration DAS2, ou l'imprimé fiscal unique no. 2561 « IFU » qui doit être souscrit au titre des dividendes et intérêts versés au cours de l'année précédente et qui est sanctionné par une pénalité de 50 % des sommes omises). De même, sont fréquemment appliquées les pénalités pour manquement aux règles de facturation (amende de 15 € par erreur ou inexactitude) ou les pénalités de 40 % pour manquement délibéré (sur des sujets de plus en plus nombreux et même en l'absence de récidive, les services vérificateurs constatent que « l'entreprise savait ou ne pouvait ignorer », que la règle fiscale applicable est « simple » ou que les montants sont significatifs pour justifier l'application des pénalités de 40 %.
%%HORSTEXTE:2%%
%%HORSTEXTE:1%%
