L’APST n’abdique pas face aux CE immatriculés
Un tribunal de proximité a jugé que l’APST devait accorder sa garantie à un client de Marsans passé par un CE considérant qu’il avait agi comme intermédiaire. L’Association se pourvoit en cassation.
«C’est une question de principe. Un CE ou une mutuelle immatriculés sont des professionnels comme les autres et le restent quelle que soit la situation. Ils ne peuvent notamment s’exonérer du versement de leur garantie en cas de défaillance d’un TO partenaire en se posant alors en simple intermédiaire ».
UN CE EST UN PROFESSIONNEL
La position de Raoul Nabet est sans équivoque. Le président de l’APST (Association professionnelle de solidarité du tourisme) réagit ainsi à un jugement en date du 5 janvier dernier par lequel le Tribunal de proximité de Clermont-Ferrand a considéré qu’il revenait à l’Association professionnelle d’accorder sa garantie à un client de Marsans passé par un Comité d’entreprise. Le CE, bien qu’immatriculé auprès d’Atout France et titulaire à ce titre de sa propre garantie de représentation des fonds, a en effet fait valoir qu’il n’avait agi que comme simple intermédiaire et non comme organisateur de voyage soumis donc à la garantie de plein droit. Il a été suivi par le tribunal qui a condamné l’APST à rembourser le montant de l’acompte. « C’est trop facile », s’insurge Raoul Nabet qui se pourvoira en cassation comme il l’a déjà fait en appel lorsque des tribunaux d’instance ont rendu un jugement similaire. « Au moment de la liquidation de Marsans, nous avons été très clairs en remboursant les clients directs ou tous ceux passés par des non-professionnels, pour un montant de 2,5 ME. Par définition, un immatriculé est un professionnel. Vouloir jouer ainsi sur les deux tableaux est de la part de certains organismes de la mauvaise foi et un manque de transparence évident que nous saurons faire valoir aux juges. C’est vouloir le beurre et l’argent du beurre ». Serein, le président de l’APST « qui a pris tous les conseils juridiques », pense qu’il aura gain de cause auprès de juristes professionnels, ce que ne sont pas les tribunaux de proximité. « Il y a actuellement plusieurs actions isolées en ce sens.
Les montants en jeu ne sont pas élevés et les recours sont minoritaires, portant sur à peine 7 % du montant du sinistre. Mais nous devons nous tenir à une règle claire et que ceux qui veulent faire du business en s’immatriculant assument ».
