Economie collaborative : ce que prépare le fisc
L'Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 pour obliger les plates-formes collaboratives à une déclaration automatique au fisc des revenus des utilisateurs… à partir de 2019.
Gouvernements et municipalités accélèrent le pas pour encadrer une économie collaborative qui a pris une part importante dans le quotidien des Français : l'Assemblée nationale a entamé lundi l'examen du projet de budget rectificatif 2016, ultime texte budgétaire du quinquennat qui comprend des mesures hétéroclites.
Bien décidé à accentuer la lutte contre la fraude fiscale, les parlementaires ont donné leur feu vert à des amendements de socialistes, radicaux de gauche et centristes, afin d'obliger les plates-formes en ligne comme Airbnb, Drivy et autres Heetch* à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs, mais seulement à partir de 2019.
Deux années pour préparer le terrain
Les parlementaires ont accepté d'en repousser l'application pour ne pas "empêcher le développement de l'économie collaborative" alors que déjà "durant les douze derniers mois nous avons beaucoup avancé" dans ce domaine, selon le secrétaire d'Etat secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert.
L'obligation pour les spécialistes de la sharing economy d'informer les utilisateurs sur les revenus à déclarer, votée l'an dernier, vient en particulier d'entrer en vigueur.
De nouvelles recettes en perspective
La déclaration automatique doit permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenus.
Aujourd'hui, "en pratique les revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l'État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs", a plaidé le député socialiste de Paris Pascal Cherki dans son amendement initial, qui prévoyait une entrée en application immédiate, et était similaire à des propositions des radicaux de gauche et de l'UDI.
Le covoiturage correspondant à un partage des frais, et non à un revenu, Blablacar n'est pas concerné par le projet de loi.
