Uber condamné en France pour des clauses « abusives » dans ses conditions d’utilisation
Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu comme « illicites » ou « abusives » 25 clauses des anciens contrats d’utilisation de la plate-forme Uber, a annoncé jeudi l’UFC-Que Choisir, à l’origine de l’action.
Frais opaques, responsabilité limitée à 500 euros en cas d’incident, … : le tribunal de Paris a condamné la plateforme américaine de services de transport à retirer 25 clauses de ses conditions d’utilisation et de sa politique de confidentialité (que l’on valide en installant l’application), selon un jugement rendu le 27 octobre.
Après des décisions similaires condamnant Facebook, Twitter et Apple, Uber a été condamné à verser 50 000 euros à l’UFC-Que Choisir « en réparation du préjudice moral causé à l’intérêt collectif des consommateurs ». La plateforme américaine va également afficher un lien vers la décision sur ses sites et application pendant trois mois.
Une décision « liée à une ancienne version »
Parmi ses conditions d’utilisation, une clause permettait notamment à Uber de suspendre un utilisateur « pour quelque motif que ce soit » et « à tout moment », ce qui est illégal. Uber se présentait également comme un « intermédiaire » et non un service de transport, se dégageant artificiellement de ses responsabilités en cas de dysfonctionnement. La plateforme par ailleurs limite sa responsabilité à 500 euros en cas de dommages corporels ou matériels, alors que la loi lui impute une « responsabilité de plein droit ».
« Le tribunal judiciaire de Paris a clairement épinglé Uber qui tentait d’échapper à la loi française s’agissant de ses conditions générales et de sa déclaration de confidentialité », se réjouit Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, dans un communiqué. « Le signal adressé est fort : les consommateurs ne doivent pas être laissés sur le bas-côté ». Uber, de son côté, a répondu que cette décision était « liée à une ancienne version » des conditions d’utilisation qui ont été depuis « revues et améliorées en ligne avec les prescriptions du droit de la consommation ».
Des clauses abusives qui explosent
« De nouvelles conditions d’utilisation ont été adoptées en 2019 pour la France et nous avons par ailleurs plusieurs fois modifié notre politique de confidentialité depuis l’entrée en vigueur du RGPD », poursuit la société. « Nos utilisateurs ont ainsi accès à des conditions d’utilisation et politique de confidentialité claires, protectrices et transparentes ». Uber se réserve le droit de faire appel.
Lors des débats, Uber a d’abord cherché à prouver que ses conditions d’utilisation constituaient une « notice d’information » et non un contrat. Les avocats d’Uber, société établie aux Pays-Bas, ont également contesté l’application de la Loi informatique et libertés, assurant que c’était la loi néerlandaise qui s’appliquait.
Ce type de clause est fréquent dans les contrats de location de vélos, autos, ou trottinettes, dont l’utilisation a explosé ces dernières années, selon un rapport publié fin septembre par la Commission des clauses abusives. En analysant 45 contrats de location, cette instance indépendante placée sous le contrôle du secrétariat d’Etat à la Consommation avait repéré 117 clauses abusives.
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