Prêts garantis par l’Etat : ce qu’il faut savoir sur les modalités de remboursement
Si votre entreprise a souscrit un Prêt garanti par l’Etat (PGE) pour faire face à la crise du Covid-19, le ministère de Bercy vient de communiquer un récapitulatif concernant leurs modalités de remboursement.
Quel délai maximal pour rembourser ?
« Les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020 », rappelle le ministère de L’Economie.
Peut-on bénéficier d’un délai pour commencer à rembourser ?
« Les entreprises peuvent solliciter jusqu’à 6 mois de moratoire (= de suspension provisoire, ndlr) sur leurs échéances de crédit bancaire, possibilité portée à 12 mois pour les entreprises, petites, moyennes et de taille intermédiaire, du secteur touristique”, fait savoir Bercy. “Les membres de la Fédération bancaire française ont réaffirmé leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris », détaille Bercy.
Jusqu’à quand peut-on demander un PGE ?
Selon les informations publiées sur le site du ministère de l’Économie, « le PGE est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes ») ». Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif, indique Bercy.
Combien d’entreprises bénéficient du PGE ?
D’après les chiffres communiqués par Bercy, 600 000 entreprises ont bénéficié d’un PGE, destiné à renforcer leur trésorerie face à la crise. 95% des bénéficiaires de ce dispositif sont des TPE/PME. Au 28 août, 119,2 milliards d’euros de prêts ont été accordés dans le cadre de ce dispositif, sur les 300 milliards de garantie annoncés. Le taux de refus s’élève à 2,8% d’après le tableau de bord de Bercy. Près de 85 000 bénéficiaires évoluent dans le secteur de l’hébergement et de la restauration. « Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement », est-il précisé.
Existe-t-il d’autres dispositifs de financement ?
Oui : le Fonds de Développement Économique et Social, les prêts bonifiés et les avances remboursables, ou encore les prêts participatifs. Ces dispositifs sont détaillés sur le site de Bercy dédié au PGE.
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