Perte de bagages : indemnité limitée à 1134 euros dans l’aérien
Selon un arrêt rendu hier par la cour de justice de l’UE, les transporteurs aériens ont une responsabilité limitée en cas de perte de bagages, avec un montant de remboursement maximal de l’ordre de 1134,71€ par passager.
Cette limite couvre tant le dommage moral que le dommage matériel, a précisé la justice européenne. La responsabilité d’un transporteur aérien de l’UE envers les passagers et leurs bagages est régie par la convention internationale de Montréal. Cette convention prévoit que la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager, soit actuellement 1134,71 euros (au taux du 21 avril 2010), rappelle la Cour dans un communiqué. Echappent à cette limite des biens spécifiquement déclarés par les passagers et donnant lieu au paiement éventuel d’une somme supplémentaire avant le décollage.La Cour de justice se penchait sur le cas du voyageur Axel Walz, qui avait attaqué en justice il y a deux ans la compagnie aérienne Clickair, à la suite de la perte de ses bagages entre Barcelone (Espagne) et Porto (Portugal). Ce voyageur réclamait une indemnité de 3200 euros, dont 2700 euros pour la valeur des bagages perdus et 500 euros pour préjudice moral. Un tribunal de commerce de Barcelone avait alors consulté la Cour de justice de l’UE pour savoir si l’indemnité prévue par la convention de Montréal incluait ou non le préjudice moral.
