Niche fiscale des locations saisonnières : le Conseil d’Etat rejette les requêtes des hôteliers

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé de trois organisations professionnelles représentant hôteliers et métiers du tourisme ainsi que celle des sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains) visant à faire annuler la réintroduction de la niche fiscale dont bénéficient les locations de type Airbnb.

Jeudi 14 mars, l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) avaient déposé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 

« L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a acté en décembre dernier, la suppression de la niche fiscale dite « micro-BIC » pour les meublés de tourisme, qui bénéficiaient d’abattements pouvant aller jusqu’à 71% de leur chiffre d’affaires, soulignaient les trois syndicats dans ce communiqué. Cet avantage fiscal qui a transformé la location saisonnière en un outil de rendement et encouragé des dizaines de milliers de propriétaires à détourner leur logement de l’habitat permanent, faisait l’objet de très nombreuses critiques de parlementaires et d’élus locaux. »

Un dossier pas classé

« Sa réintroduction par voie d’instruction fiscale, publiée le 14 février dernier, sème le trouble parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années », s’étaient insurgées les trois organisations professionnelles.

A l’initiative de parlementaires de plusieurs bords, l’article adopté lors de l’examen du projet de budget 2024 prévoyait de faire baisser l’abattement fiscal à 30% dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement. 

Lors de l’examen du budget de l’Etat adopté fin 2023, le gouvernement avait oublié de supprimer un article introduit par l’opposition réduisant fortement l’abattement fiscal des meublés touristiques.

Mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires généré par les locations de meublés touristiques.

Le gouvernement, s’il avait accepté de revoir la niche fiscale, était défavorable à l’idée de réduire à ce point l’abattement, et aurait pu retirer la mesure du texte lors de l’utilisation de l’article 49.3 mais l’avait laissée par « erreur ».

Le dossier n’est pas classé pour autant : dans sa décision datée de lundi le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas de « situation d’urgence telle qu’elle justifie la suspension de son exécution sans attendre le jugement au fond ».

La plus haute juridiction administrative rappelle qu’une audience devant examiner le fond de l’affaire se tiendra « dans les prochaines semaines ».

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