L’Europe vote une directive voyage à forfait qui ne règle rien
L’Ectaa estime que l’objectif d’harmonisation et de simplification des règles n’est pas atteint avec ce texte.
Le projet de révision de la directive européenne sur le voyage à forfait a été adopté par le Conseil européen hier. Il reste encore plusieurs mois pour aboutir au texte définitif, qui devra être transposé par les Etats dans les deux ans, mais l'European Travel Agents and Tour Operators Association (Ectaa) s’inquiète de la direction prise par l’Europe.
"Le Conseil va trop vite. On demandait une harmonisation, une simplification des règles mais ils ont fait exactement le contraire (…). L’objectif de cette directive était aussi de créer un véritable marché européen, en facilitant les transactions frontalières et en assurant une concurrence plus équitable", explique Benoît Chantoin, spécialiste du dossier à l’Ectaa.
Une harmonisation à minima
Le premier point qui pose problème est le choix, laissé à chaque Etat, de faire reposer la responsabilité au distributeur et/ou au producteur. "Nous préconisions une responsabilité unique, mais propre à chaque Etat. La double responsabilité, qui existe dans certains Etats, entraine des coûts supplémentaires", explique Benoît Chantoin.
Un champ d’application trop réduit
Sur la question du champ d’application, l’association salue le fait que les services comme le voyage d’affaires, les assurances, les voyages de moins de 24h et ceux n’incluant pas d’hébergement, ne soient pas considérés comme des "packages". Mais elle s’oppose au fait qu’une harmonisation "a minima" soit proposée, les Etats étant libre d’inclure ces différentes prestations dans le champ des voyages à forfait.
L’Ectaa regrette par ailleurs que les organisateurs occasionnels de voyages (comme les associations), les produits combinés via le "click through" (comme les nuits d’hôtels ou locations de voiture proposées via le partenaire d’une compagnie aérienne) et les prestations optionnelles vendues par les hôtels ne soient pas inclus dans le champ de la directive. "Cela permet à tout hôtelier, dès que le client est là, de vendre des transports ou des excursions sans être soumis aux même règles", rappelle Benoît Chantoin.
De fait, le texte crée une catégorie de "voyages assistés" qui ne sont soumis qu’à une obligation d’information sur le fait que ce n’est pas un package et à une obligation de souscription d’une garantie financière.
Incertitudes juridiques supplémentaires
L’Ectaa pointe, enfin, plusieurs modifications du texte qui aboutissent à des incertitudes juridiques supplémentaires et donc à un coût pour les professionnels. Parmi ces points figure un droit de retrait de 14 jours pour les offres non sollicitées en vente à distance, qui poserait problème par rapport à la notion de consentement.
Enfin, le texte adopté ajoute le droit pour le consommateur d’annuler sans frais un voyage à forfait en cas de circonstance extraordinaire et imprévisible. Si ce nouveau droit peut difficilement être remis en cause par les professionnels, l’Ectaa s’inquiète du fait que la circonstance extraordinaire ne s’appuie plus sur un avis officiel, comme celui d’un ministère des Affaires étrangères. "Si l’on prend l’exemple de la révolution en Egypte, on aurait eu des annulations massives pour les séjours en mer rouge alors qu’il n’y avait pas de problème", explique Benoît Chantoin.
Le Conseil, lui, se félicite dans un communiqué de l'adoption de cette directive qui "va étendre la protection actuelle sur les packages traditionnels à d'autres combinaisons de services de voyages séparés, en particulier lorsqu’ils sont vendus en ligne".
