Responsabilité de plein droit : les pros du tourisme écrivent aux députés
Les professionnels du secteur se mobilisent pour convaincre les députés des “conséquences extrêmement négatives de la surtransposition de la Directive européenne sur les voyages à forfait” à quelques jours de l’examen de la loi Pacte.
Alors que le projet de loi Pacte doit passer en nouvelle lecture en séance publique les 13, 14 et 15 mars, nombre de professionnels du tourisme ont décidé de se mobiliser. Leur objectif : convaincre les députés des conséquences négatives de la surtransposition de la Directive européenne sur les voyages à forfait, dans un courrier signé des Entreprises du Voyage, du Seto, de l’APST, de l’UNAT et de la Confédération des Acteurs du Tourisme. “Le Gouvernement français lutte contre les surtranspositions des directives européennes. Il a même déposé un projet de loi dans ce sens en octobre dernier « en vue d’alléger les contraintes pesant sur la compétitivité des entreprises et la vie quotidienne des citoyens ». Et en même temps, il fait le forcing pour surtransposer la Directive européenne sur les voyages à forfait à l’article 71 du projet de loi PACTE”, dénonce le courrier. “Le Gouvernement français prétend favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Et en même temps, Il n’hésite pas à pénaliser les professionnels français du voyage en leur imposant une responsabilité « de plein droit » qu’aucun autre Etat membre n’a mise en œuvre. Ce faisant, il crée une distorsion de concurrence avec l’ensemble de leurs confrères européens.”
« Mettre fin à une distorsion de concurrence »
Le 8 février, le Sénat avait voté la suppression de la responsabilité de plein droit des agents de voyages. Les professionnels du tourisme invitent donc les députés à adopter le projet d’amendement ci-joint, qui rétablit la disposition adoptée par le Sénat. Parallèlement à cette action, les Entreprises du Voyage ont également appelé à la mobilisation de ses membres en leur demandant de saisir ces mêmes députés afin qu’ils déposent et votent l’amendement proposé par les professionnels du tourisme. “Le présent amendement rétablit le XXII bis sans sa rédaction issue du Sénat, mais (a été) supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, précise ainsi le texte. Le XXII bis vise à instaurer pour les agents de voyages et tour-opérateurs français la même responsabilité que leurs concurrents européens, dans un marché très compétitif et dématérialisé. Avec la fin de la responsabilité « de plein droit » – exception française en Europe -, il ne s’agit pas d’abaisser la protection des consommateurs, bien au contraire, mais de mettre fin à une distorsion de concurrence. »
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