Responsabilité de plein droit : le Sénat vote son abandon
Jeudi 7 février, le Sénat a voté l’amendement visant le retrait de la notion « de plein droit » des textes de loi. Et après ?
« Le @Senat vient d’adopter mon amendement sur le droit du #tourisme visant à protéger les consommateurs tout en supprimant un désavantage concurrentiel des acteurs touristiques face à leurs concurrents européens », se réjouit Rachid Temal, sénateur du Val d’Oise, sur son compte Twitter.
« Un amendement a été déposé pour que la responsabilité de plein droit soit retirée », avait indiqué l’ex-secrétaire général des Entreprises du Voyage, au récent congrès du syndicat à Madère. « 132 sénateurs ont signé en faveur de ce changement », souhaité par un très grand nombre de professionnels du voyage, avait-il ajouté. La responsabilité de plein droit est considérée comme une « sur-transposition » française de la directive européenne sur les voyages à forfait.
« La suppression du niveau ‘de plein droit’ de la responsabilité des agents de voyages a été adoptée suite à une argumentation pertinente d’Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne et de Rachid Témal, soulignent les Entreprises du Voyage (EdV) dans un communiqué. La mobilisation des adhérents des EdV, du Seto et de l’APST et la qualité de nos arguments ont convaincu les sénateurs. »
Reste à convaincre les députés…
Le vote du Sénat est une première victoire, mais le combat est loin d’être terminé. Il faut désormais convaincre les députés, ce qui ne sera pas simple. Sachant que Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, est très hostile à l’amendement. Un ministre que Rachid Temal a taclé, jeudi : « Monsieur le ministre (…), vous dites que la directive ne parle pas de responsabilité (des agences de voyages, Ndlr). Je vous invite à lire l’article 13 (…). La question, c’est de plein droit (qui) est un ajout français. » « Vous êtes dans la caricature », a-t-il poursuivi, l’enjoignant de donner les moyens à l’industrie de se développer.
Si la France retoque finalement cet amendement, les professionnels pourraient poursuivre leur combat au niveau de la Commission européenne, estime René-Marc Chikli, président du Syndicat des entreprises de tour-operating (Seto).
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Les prochaines étapes
- Vote solennel de la loi Pacte au Sénat le 12 février. « Elle sera votée », assure Rachid Temal.
- Constitution d’une commission mixte paritaire, sous dix jours, avec 7 sénateurs et 7 députés. Ensuite, soit la commission donne son accord et la loi est adoptée, soit faute d’accord l’Assemblée nationale reprend la main. Les pros du tourisme (agences, offices de tourisme, associations…) peuvent donc écrire à leur député afin de les convaincre du bien-fondé de l’amendement.
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Ma réponse au Ministre qui s’est opposé avec des arguments irréels à mon amenement en faveur des acteurs du tourisme, associatif ou entreprises. Le tourisme c’est 8% du PIB 🇫🇷 et 2 millions d’emplois. Protection du consommateur et développement des acteurs. C’est possible ! pic.twitter.com/KB0iOSGuQF
— Rachid Temal (@RachidTemal) 7 février 2019
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