Chômage partiel longue durée : 7 choses à retenir du webinaire L’Echo/EdV sur l’APLD
Après l’activité partielle (AP), c’est l’Activité partielle longue durée (APLD) que les entreprises du voyage vont déployer. Nous partageons sept informations capitales afin d’aider les acteurs à franchir le pas.
1. Quel accord choisir ?
Pour le déploiement de l’Activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises du voyage ont deux solutions au choix : soit l’accord de branche signé par les Entreprises du Voyage (EdV) et le Syndicat des entreprises du tour-operating (Seto) soit un accord qu’elles mettront elles-mêmes au point en interne. Nous avons interrogé les 550 professionnels participant au webinaire organisé par les EdV et L’Echo touristique jeudi 8 avril : seulement 4% d’entre eux vont négocier leur propre accord. La quasi-totalité des acteurs vont donc reprendre et adapter le « document unilatéral ».
L’accord de branche, s’il est préféré, n’est pas soumis à discussion parmi les salariés avant son entrée en vigueur, mais imposé par l’employeur. Bonne nouvelle : toutes les entreprises visées* peuvent l’utiliser, qu’elles soient membres ou non des EdV. Preuve, encore une fois, que le syndicat travaille généreusement pour toute la profession.
2. Un diagnostic à dresser tous les 6 mois
Nous allons maintenant identifier des points clés du fameux « document unilatéral », qu’il faudra compléter et envoyer pour homologation. Ce document unilatéral correspond à l’annexe de l’accord de branche rédigé par Maître Marie-Laure Tarragano, et court ainsi de la page 22 à la page 30. Son diagnostic, figurant dans le « préambule », est un élément « clé et phare » du document, a insisté l’avocate lors du webinaire. « Il faut dresser le diagnostic le plus précis possible de l’entreprise, tous les six mois pour renouvellement », a-t-elle expliqué. Comment ? En donnant des indicateurs chiffrés comme la baisse du chiffre d’affaires, le montant des pertes d’exploitation, l’état de la trésorerie, l’enveloppe des avoirs, les aides obtenues (fonds de solidarité, PGE…), les effectifs, etc. Il s’agit d’un bilan économique et social, avec les perspectives à six mois. « Il faut aussi donner une perspective optimiste à six mois. C’est le seul moyen de garder la possibilité de restructurer pendant l’APLD. »
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3. Se préparer sans tarder
Les employeurs s’interrogent sur la date de mise en place de l’APLD, qui pourra durée 24 mois au total, échelonnés sur 36 mois. Maître Tarragano et Valérie Boned, secrétaire générale des EdV, les invitent à préparer le terrain sans tarder.
« Ma préconisation, c’est qu’il faut préparer le document unilatéral dès maintenant. Vous pourrez le faire homologuer dès que vous aurez la certitude de ne plus bénéficier de la prise en charge à 100% de l’activité partielle. » Pour l’heure, la prise en charge à 100% de l’AP se poursuit jusqu’à fin juin, mais potentiellement avec un critère de perte de chiffre d’affaires.
Ce qu’il faut retenir aussi, c’est que le principe de faveur va s’appliquer. Autrement dit, entre l’AP et l’APLD déjà homologuée, le mécanisme le plus intéressant pour l’entreprise sera automatiquement déployé. Autre information à mémoriser : un document unilatéral déposé le 15 ou le 20 juillet, par exemple, sera toujours rétroactif au 1er jour du mois civil en cours.
4. Un périmètre à définir
Le chômage partiel longue durée peut être mis en place sur une partie du personnel (un service, une activité), et ne peut ni nominatif ni individualisé**. « Tous les salariés peuvent être concernés, sauf les CDD d’usage et les contrats saisonniers. »
D’ailleurs, des services pourront être en APLD, d’autres rester en activité partielle. « Dans un réseau de distribution, certaines agences de voyages peuvent être en APLD, d’autres pas. Une agence est un établissement », a précisé Maître Tarragano.
D’après le sondage effectué pendant le webinaire, 72% des professionnels comptent déployer le dispositif sur l’ensemble des salariés, 11% sur une partie.
Pour rappel, l’entreprise n’est pas censée embaucher pendant cette période. Mais sa direction peut néanmoins recruter de manière ponctuelle, pour créer une activité de nature à faciliter le redressement de la société.
5. Les engagements de l’entreprise
L’entreprise prend des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle (section 3 du document unilatéral). Effectivement, l’objectif global de l’APLD consiste à conserver le plus possible les salariés dans leurs fonctions opérationnelles. La crise actuelle pourrait toutefois conduire à des arbitrages difficiles, d’autant que les restrictions de voyage perdurent pour une période encore indéterminée. « Si la situation s’aggrave fortement, même les employés mis en APLD peuvent faire l’objet d’une restructuration, souligne Me Tarragano. Il faudra cependant privilégier des départs volontaires. » Les licenciements économiques doivent constituer l’ultime recours.
Dans la mesure du possible, il est toutefois plus raisonnable de mener une réorganisation avant l’APLD, estime l’avocate.
6. Quelle réduction du temps de travail ?
Selon l’accord de branche, le temps de travail sera réduit de 50% au maximum par salarié, dans la limite de 24 mois au maximum, sur une période lissée sur 36 mois. Si les activités sont différentes – entre celle des billettistes et des postes administratifs -, les taux choisis par l’employeur peuvent être différents.
Sur la base de 35h, le temps de travail s’élève ainsi à 1607 heures par an, soit 3214 heures sur deux années. L’employeur peut donc diminuer de 1607 heures le temps de travail sur 24 mois. Et surtout, moduler dans le temps le rythme de l’activité, quitte à la suspendre temporairement. Il est même possible, dans l’absolu, de basculer un service à 100% non travaillé pendant les six premiers mois, puis de réduire fortement le pourcentage pendant les semestres suivants.
7. Comment indemniser les salariés ?
L’Etat prend en charge 85% de ce qui est versé aux collaborateurs, ce qui correspond donc à un reste à charge de 15% pour l’entreprise. De leur côté, les salariés sont rémunérés à hauteur de 70% du salaire brut (84% net), dans la limite de 4,5 fois le Smic. C’est nettement mieux que ce que prévoit le droit commun (36% de prise en charge de l’activité partielle et 60% de rémunération brute pour le collaborateur). Toutes les sociétés du secteur ont donc intérêt à mettre en place l’APLD, estiment les EdV.
Dans ce cadre, la rémunération par heure chômée atteindra un minimum de 8,11 euros net, et un maximum de 32,29 euros net, selon des barèmes en vigueur depuis janvier 2021. A noter : le document unilatéral, rédigé avant cette date, fait référence aux anciens seuils plancher et plafond, dont il ne faut donc plus tenir compte.
*Branche des agences de voyages et de tourisme, des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages, des guides interprètes de la région parisienne.
**Au sein du service placé au chômage partiel longue durée, tous les salariés auront obligatoirement le même taux d’APLD.
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