Ryanair condamnée à 8 millions d’euros pour travail dissimulé, un autre procès annoncé
Après dix ans de conflit juridique, Ryanair est condamnée pour travail dissimulé à Marseille. L’épilogue d’un long combat judiciaire. Même si un autre procès est appelé à s’ouvrir prochainement.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation vient ce 17 octobre 2023 de rejeter le pourvoi formé par la compagnie Ryanair contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris. Cette décision vient clore dix années de combat judiciaire intense entre la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPN ) et la compagnie Ryanair pour des faits commis sur le territoire Français entre 2007 et 2010. La firme irlandaise avait employé 127 salariés à Marseille entre 2007 et 2010 donc, sans verser de cotisations sociales en France.
Une affaire liée aux conditions de rémunération des salariés locaux de Ryanair. Que la low-cost cherche systématiquement à payer dans le cadre de contrats de droit irlandais (où le niveau de prélèvements est moins élevé) et non français. La direction s’était également abstenue de créer des instances de représentation de ses collaborateurs (comité d’entreprise, délégués du personnel, etc.).
Ryanair a toujours contesté le décret du 21 novembre 2006 soumettant les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France au droit français. Elle estime que ses avions ne se posent que temporairement sur le sol français et que le personnel prend ses consignes auprès du siège de Dublin.
Ryanair devra payer les 3 millions
Mais les juges français en ont décidé autrement. La compagnie Ryanair est, en conséquence, condamnée à payer notamment 3 millions d’euros de dommages et intérêts à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant. Mais aussi 4, 5 millions pour les URSSAF et 490 000 euros pour pôle emploi outre les 3 millions pour la CRPN. D’autres sommes sont à destination des syndicats professionnels et de quelques navigants parties civiles au procès.
«Aucune compagnie aérienne ne peut légitimement réaliser son activité au départ de la France sans en respecter les règles et donc affilier l’ensemble des navigants à notre institution de retraite, se félicite Michel Janot, le président du conseil d’administration de la CRPN. Cette victoire, après un long combat tant judiciaire que médiatique, obtenue par la CRPN, confirme notre volonté et notre capacité à lutter contre toutes les formes de fraude. Jamais la CRPN ne reculera sur la lutte contre la fraude, tous les navigants basés en France relèvent de notre institution.»
Selon nos informations, un autre procès appelé Ryanair II va prochainement s’ouvrir pour des faits de travail dissimulé portant sur la période allant d’avril 2011 au 15 mai 2014. « La CRPN se battra sans relâche pour faire à nouveau condamné Ryanair sur cette période 2011/2014 », nous a-t-on indiqué.
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