Airbnb : la justice européenne saisie d’un recours contre la loi française

Alors que la Ville a assigné en justice la plate-forme de locations saisonnières, la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg de plusieurs questions. C’est Maître Patrice Spinosi qui est à l’origine de cette saisine. « J’ai défendu devant la Cour de cassation deux personnes condamnées à des amendes civiles par la mairie de Paris », explique-t-il, rapporte Franceinter.fr. L’une a écopé d’une amende de 15 000 euros et l’autre de 20 000 euros, pour des locations de courte durée jugées illicites par la ville de Paris, qui limite le nombre de nuits à 120 pour une résidence principale. « À cette occasion nous avons invoqué le fait que la législation française, qui interdit la possibilité de louer de façon régulière à courte durée des bien à usage d’habitation, était contraire au droit de l’Union européenne et plus précisément à la ‘directive services’ de 2006 qui pose le principe de la libre circulation des services, poursuit Maître Patrice Spinosi. Nous avons proposé à la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de plusieurs questions, et dire si oui ou non le droit français est conforme avec le droit de l’Union européenne. »

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