SNCM : pas de sursis pour rembourser 220 M€ d’aides publiques
La justice européenne a rejeté le sursis à exécution déposé par l'Etat français sur le remboursement par la compagnie de ferries de 220 millions d'euros d'aides publiques. En mai, la Commission européenne a sommé la France de récupérer ces sommes.
La SNCM reste sous la menace de devoir rembourser à l’Etat français 220 millions d’euros d’aides publiques perçues ces six dernières années. La justice européenne a en effet rejeté la demande qu’avait déposée la France en vue de suspendre l’obligation de ce remboursement.
Le 2 mai, la Commission européenne avait sommé l'Etat français de récupérer ces sommes auprès de la SNCM d'ici à la fin août. Cette décision faisait suite au dépôt d’un recours, en 2007, par la compagnie Corsica Ferries, concurrente de la SNCM sur la desserte de la Corse. Elle dénonçait le montant des subventions publiques versées à la SNCM dans le cadre de la délégation de service public (DSP).
Une décision sans caratère obligatoire
Le rejet du sursis à exécution prononcé par la justice européenne ne place toutefois pas la SNCM en situation de crise. "La décision attaquée [par la France, ndlr] n'impose aucune obligation directe à la SNCM […] C'est à la République française, seule destinataire de la décision attaquée, qu'il appartient d'exiger la restitution, par la SNCM, des prétendues aides d'Etat et d'annuler lesdits versements", rappelle en effet le tribunal européen.
"Ainsi, aussi longtemps que les autorités françaises n'auront pris aucune mesure juridiquement contraignante (…), le risque d'une liquidation de la SNCM ne saurait être considéré comme suffisamment imminent pour justifier l'octroi du sursis à exécution sollicité", complète-t-il.
L'Etat, soutien sans faille de la SNCM
Or, dans un communiqué de presse, le ministère des Transports a réaffirmé son soutien à la SNCM : "le gouvernement continuera à utiliser l'ensemble des moyens juridiques pour contester la décision de la Commission européenne". Et Frédéric Cuvillier, le ministre en charge du dossier, de rappeler sa détermination "inchangée" à "préserver l’emploi et une desserte maritime de la Corse garantissant le principe de continuité territoriale".
Plusieurs autres recours, notamment en annulation, déposés par l’Etat et par la compagnie sont toujours en attente de jugement.
