Aérien : c’est à la compagnie qui décide d’opérer le vol d’indemniser les retards

En cas de retard d’un vol, l’indemnisation due aux passagers incombe à celle qui a décidé de réaliser le vol et pas à celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union Européenne, le 4 juillet dernier.

Dans les faits, des passagers avaient réservé auprès de TUIfly un vol allant de Hambourg à Cancún. Pour la réalisation de ce vol, TUIfly s’est servi d’un avion avec équipage qu’elle a loué (« wet lease ») auprès d’une autre compagnie aérienne, Thomson Airways.

Qui est le transporteur effectif ?

La confirmation de réservation indiquait que les réservations étaient émises par TUIFly, mais que le vol était « effectué » par Thomson Airways. Le vol ayant été très en retard les passagers ont demandé à Thomson Airways le paiement de l’indemnisation qu’ils estimaient leur être due conformément au règlement européen.

Thomson Airways a refusé de verser cette indemnité au motif qu’elle n’était pas le transporteur aérien effectif au sens de ce règlement. TUIFly ayant assumé la responsabilité opérationnelle pour la réalisation du vol, l’action en indemnisation doit, selon Thomson Airways, être dirigée uniquement contre cette compagnie aérienne. La justice allemande a alors demandé à la Cour de justice européenne de préciser la notion de « transporteur aérien effectif ».

Celui qui crée l’offre indemnise

Celle-ci considère que la compagnie aérienne qui prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire, et, ce faisant, de créer, à l’intention des intéressés, une offre de transport aérien doit être considérée comme étant le transporteur aérien effectif. L’adoption d’une telle décision implique en effet que cette compagnie aérienne assume la responsabilité de la réalisation du vol, y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à l’arrivée.

Une compagnie aérienne qui, comme Thomson Airways, donne en location un appareil et un équipage à une autre compagnie aérienne (« wet lease »), mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut pas être qualifiée de transporteur aérien effectif au sens du règlement. Il est sans importance à cet égard que la confirmation de réservation du vol délivrée aux passagers mentionne que le vol est effectué par cette première compagnie aérienne.