Accidents d’avions : amélioration des conditions d’indemnisation
« Les conditions d’indemnisation en cas d’accident d’avion vont être améliorées à partir d’aujourd’hui, après l’entrée en vigueur d’une nouvelle « Convention de Montréal » mise au point par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). «
Ce nouvel instrument juridique prévoit la notion de responsabilité illimitée du transporteur. Alors que la Convention de Varsovie instituait une limite de quelque 8 300 dollars en cas de mort ou de lésion subie par un passager, celle de Montréal instaure un système à deux niveaux : le premier comprend une responsabilité objective jusqu’à concurrence de quelque 135 000 dollars, quelle que soit le degré de faute du transporteur; le deuxième niveau est fondé sur la présomption de faute d’un transporteur et n’a pas de limite de responsabilité.
« Les victimes d’accidents aériens internationaux et leurs familles seront mieux protégées et indemnisées grâce à la nouvelle Convention de Montréal, qui modernise et refond en un seul instrument juridique un ensemble d’instruments internationaux de droit international privé vieux de 75 ans, a souligné Assad Kotaite, président du Conseil de l’OACI.
Plusieurs autres éléments sont prévus:
– En cas d’accident, les transporteurs doivent verser sans retard des avances pour les besoins économiques immédiats, dont le montant sera fixé par la législation nationale et déductible de l’indemnisation définitive;
– Les transporteurs aériens doivent soumettre une preuve d’assurance, garantissant ainsi la disponibilité de ressources financières pour les indemnisations.
– Les poursuites en dommages et intérêts peuvent être intentées dans le pays où, au moment de l’accident, le passager avait sa résidence principale et permanente, sous certaines conditions.