Ryanair ne paiera pas ses charges sociales en France
La compagnie aérienne low cost Ryanair compte réclamer plus de 15 millions d’euros à la France, après un jugement de la Cour européenne de justice.
Voilà une décision qui risque de donner des arguments supplémentaires à ceux qui accusent l’Europe d’encourager le dumping social.
Dans un communiqué, Ryanair explique qu’une décision du 27 mai de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) "confirme que la Sécurité Sociale française a agi illégalement au cours des 10 dernières années, en exigeant des cotisations de Ryanair et de ses employés temporairement basés à Marseille alors qu’ils avaient déjà entièrement payé leur assurance sociale en Irlande conformément à la réglementation de l’Union Européenne (UE)".
La France doit se plier au droit de l'UE
Suite au jugement, la compagnie va donc exiger le remboursement intégral des 10 millions d’euros (plus les intérêts) payés "en doubles taxes" à l’Etat français entre 2006 et 2010.
"La décision de la CJUE dans l’affaire "A Rosa" a confirmé les règles de l’Union européenne en matière d’assurance sociale pour les travailleurs des transports internationaux", souligne la compagnie irlandaise : les certificats A1 délivrés par un Etat membre de l’UE, confirmant le statut d’assuré social d’un travailleur du transport international, "doivent être acceptés par tous les autres États membres de l’UE" et donc par la France.
L'Etat devra rembourser une amende
Les autorités françaises, qui mettaient en avant leur lutte contre la concurrence déloyale ainsi que le dumping social, auraient toujours pu en cas d’échec des discussions saisir la CJUE. Tout nouveau cas devra donc désormais faire l’objet d’échanges entre les deux pays concernés avant toute suspension des détachements.
Ryanair estime également que le jugement invalide l’amende de 5 millions d’euros imposée par la France cette année, au nom de l’absence de cotisations sociales payées par les pilotes et PNC de la low cost basés uniquement pendant l’été à Marseille entre 2011 et 2014.
Les avocats de la low cost vont "bientôt appeler" les juges français en charge de l’affaire pour leur demander d’abandonner les poursuites – et exiger le remboursement de l’amende.
