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VTC : plus de délai de 15 minutes entre réservation et prise en charge

Marche arrière toute : le Conseil d'Etat annule définitivement un décret instituant un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client, imposé aux VTC.

La plus haute juridiction administrative avait déjà suspendu en février ce décret critiqué par les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), qui l'estimaient trop favorable aux taxis. Hier, elle a indiqué, à l'appui de sa décision, que l'Etat n'était pas autorisé à imposer aux VTC cette condition restreignant leur activité.

Un décret du 27 décembre 2013

Le Conseil d'Etat avait été saisi notamment par la société de VTC Allocab, après la publication d'un décret instituant ce délai, fin décembre 2013.

Le décret prévoyait que "la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur (était) caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client".

 

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