SeaFrance : la SNCF condamnée à payer 20 millions d’euros
La SNCF refusait de payer le régime de garantie des salaires à l’AGS depuis la liquidation en 2012 de la compagnie SeaFrance.
La cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à verser quelque 20 millions d’euros à l’organisme qui avait avancé le paiement des indemnités des salariés de son ex-filiale SeaFrance, selon une décision consultée vendredi par l’AFP.
L’association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS), qui a pour mission de protéger les salariés lors des défaillances d’entreprises, avait avancé les indemnités de licenciement aux personnels de SeaFrance.
La compagnie, qui exploitait six navires entre Calais et Douvres, avait été placée en liquidation en 2011. Elle comptait alors environ 800 salariés. La SNCF, propriétaire de SeaFrance, n’avait ensuite remboursé qu’une partie des avances d’indemnités.
La SNCF rappelée à l’ordre
Mise en demeure dès 2013, la SNCF avait procédé au règlement de 7,6 millions d’euros en 2013 et 2014, rappelle la cour d’appel.
Le 31 mars, elle a ainsi été condamnée à payer quelque 20 millions restants, indique la décision, confirmant une information du magazine Capital. « Le Régime AGS se félicite de cette confirmation et regrette d’avoir dû engager une procédure judiciaire pour rentrer dans ses droits », a-t-il réagi dans un communiqué, relevant qu’il « se doit de veiller au remboursement des avances qu’il réalise, à chaque fois que cela est possible ».
« Ces remboursements sont indispensables pour permettre au Régime AGS – financé exclusivement par la solidarité inter-entreprise via les seules cotisations patronales – de poursuivre efficacement son action », ajoute-t-il.
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