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La responsabilité de plein droit pèse sur les agences

Les récents accidents de bus, transportant des clients de NF et National Tours, rappellent l’urgence d’une modification de l’article 23 de la loi de 1992.

La collision entre un bus, transportant des clients de Nouvelles Frontières, et un poids lourd, en République dominicaine, faisant 4 morts et 24 blessés le 9 mai dernier, un mois seulement après un autre tragique accident de car transportant des clients de National Tours, dans le Sud marocain, relance le débat sur la question de la responsabilité de plein droit des agences de voyages, fixée par l’article 23 de la loi 1992. Un article sans cesse dénoncé par la profession depuis plus de douze ans, que Gilles de Robien, ministre des Transports, a appelé de ses propres voeux à une modification au lendemain du raz-de-marée qui a dévasté l’Asie.

La responsabilité du distributeur continue d’être illimitée

Une annonce restée lettre morte, puisque l’ordonnance de simplification de la loi de 1992, présentée en Conseil des ministres le 23 février dernier, ne concerne pas l’article 23. La responsabilité du distributeur continue d’être illimitée. Tout juste nommé à la tête du Syndicat des agences de voyages, Georges Colson, fort de son expérience au sein de Fram, entend bien faire de cette question son cheval de bataille dans les semaines à venir. Nous vivons dans un monde où le risque zéro n’existe pas. La question n’est pas d’exonérer les agences de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs clients, mais elles ne peuvent pas endosser la responsabilité de tous leurs prestataires. Il est important que nous puissions revenir aux responsabilités telles qu’elles sont définies au niveau des directives européennes, sans quoi les agences auront de plus en plus de mal à trouver un assureur. Même si jusqu’à présent les juges limitent de fait, au moins en seconde instance, la responsabilité de l’agence à ses fournisseurs. Dans le cas d’un accident d’autocar, le client se retourne naturellement vers celui qui lui a vendu son séjour, à savoir son agence de voyages, qui se tourne vers le TO avec lequel il travaille, qui s’adresse à son tour à son partenaire transporteur et l’assureur qui le couvre. Le TO enclenche en général aussitôt un plan d’urgence, pour venir en aide et rapatrier les éventuelles personnes blessées. A l’image de NF, qui a fait hospitaliser sept personnes à la Martinique et rapatrier en France tous les autres passagers du bus accidenté.

Une plainte toujours possible

Ce processus n’empêche pas certaines difficultés d’apparaître,

quand un héritier, ou un membre de la famille d’une victime, agit au titre de préjudice personnel, explique Cyril Gory, avocat au barreau de Paris. Ainsi, un mois après le tragique accident qui a fait 8 morts et 19 blessés au Maroc, National Tours n’est pas à l’abri d’un éventuel dépôt de plainte de la part de certaines victimes, qui viennent de se constituer en association. Un aléa qui justifie, si besoin était, une urgente réforme de l’article 23 de la loi de 1992.

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