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L’UFC-Que Choisir assigne Flixbus et Ouibus en justice

Après avoir relevé des irrégularités dans les CGV des grands autocaristes, l’UFC-Que Choisir assigne Ouibus et Flixbus devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Depuis 2015 et la loi Macron, l’activité des autocaristes est en pleine expansion. Au seul premier trimestre 2017, le nombre de voyageurs a bondi de 25%. Trois entreprises se partagent le marché français : Ouibus, Isilines et Flixbus. Une situation qui a poussé l’UFC-Que Choisir à analyser les conditions générales de vente (CGV).

Après avoir mis en demeure les trois entreprises au mois de juin dernier, l’association de défense des droits des consommateurs, face à l’absence d’avancées significatives, a assigné en justice Ouibus et Flixbus devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 12 décembre.

Des conditions contractuelles troublantes

« Loin d’être équilibrées, les CGV recèlent, selon l’association, une myriade de clauses qui apparaissent comme pouvant être qualifiées d’abusives et/ou d’illicites au regard des législations nationales et de l’Union européenne », indique l’UFC-Que Choisir dans un communiqué. En tout, 28 conditions sont pointées du doigt pour Ouibus, la filiale de la SNCF, et 43 pour l’allemand Flixbus.

Selon l’UFC-Que Choisir, « les transporteurs imposent aux voyageurs de nombreuses conditions générales qui sont incompréhensibles » par exemple en utilisant le terme « pour des motifs valables » sans bien sûr le préciser. Pire, elles sont également parfois rédigées en langue étrangère chez Flixbus.

Une information préalable à l’arrêt

A chaque retard ou annulation de voyage, les transporteurs ont l’obligation d’informer les consommateurs dans les meilleurs délais. Or, les clauses contenues dans les contrats tendent à les délier de cette obligation, assure l’UFC-Que Choisir. Ouibus n’indique pas non plus au voyageur le montant des frais qui peuvent lui être appliqués en cas d’annulation. « On note également une méconnaissance des obligations d’information en matière de données personnelles », ajoute l’association.

Des horaires ou des correspondances non respectés

Les horaires sont des éléments essentiels pour le voyageur. La Cour de Cassation a d’ailleurs jugé que la ponctualité revêtait le caractère d’une obligation de résultat pour les transporteurs. Pourtant, les deux transporteurs s’arrogent la possibilité de modifier « unilatéralement » les horaires ou les correspondances.

Coup de frein excessif sur la responsabilité des transporteurs

Contrairement au règlement européen, les autocaristes limitent fortement les droits des voyageurs en matière de dédommagement  en cas de retard ou d’annulation de voyages, est-il reproché. La responsabilité est également limitée pour les dommages sur les bagages, ou les incidents liés à l’utilisation de leur site ou application.

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