Justice : l’hôtelier est toujours responsable du vol des biens de ses clients
Les imprudences des clients ne disculpent pas les hôteliers lors d’un vol. Ils sont toujours responsables selon la Cour de Cassation.
L’hôtelier est toujours responsable en cas de vol des biens de ses clients. L’existence des fautes des uns et des autres n’a d’influence que sur le montant de l’indemnisation. La Cour de cassation a annulé une décision qui déboutait un couple de voyageurs en lui reprochant d’avoir commis des imprudences et facilité la tâche du voleur.
Dans les faits, le couple de voyageurs a surpris un voleur au pied de son lit en pleine nuit. Selon l’hôtelier, le couple n’avait pas respecté les consignes de sécurité élémentaires, en fermant les volets notamment. Mais cet argument lié à la faute des victimes ou à l’absence de faute de l’hôtelier n’est pas de nature à modifier le principe de sa responsabilité prévue par la loi, a répondu la Cour.
Selon le code civil, « les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ». Que le voleur soit un membre du personnel ou un inconnu qui se serait introduit dans l’établissement.
Cent fois le prix de la location
La loi ajoute que la responsabilité est illimitée pour les objets confiés à l’hôtelier ou qu’il aurait refusé de garder sans raison légitime. Pour les objets restés notamment dans les chambres, les voyageurs ont droit à une indemnité qui peut atteindre cent fois le prix de location à la journée. Il est interdit de convenir d’une indemnité maximale inférieure et elle peut être supérieure si le vol résulte d’une faute du commerçant.
En 2012 en revanche, la Cour avait jugé qu’un client commettait une faute et pouvait être privé d’indemnisation en cas de vol s’il n’obéissait pas au règlement de l’hôtel qui imposait de déposer les objets de valeur au coffre de la réception.
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