Tourisme durable : un contrôle accru des allégations environnementales
2026 marque un tournant pour les acteurs du tourisme, qui devront revoir l’usage de l’argument environnemental dans leur communication commerciale. Le décryptage de Virginie Carvalho et Laure Marolleau, avocates au sein de KPMG Avocats.
À compter du 27 septembre 2026, l’entrée en vigueur en France de la directive (UE) 2024/825, dite « Empowering Consumers for the Green Transition » – via le code de la consommation – instaurera un encadrement renforcé des allégations écologiques afin de mieux protéger les consommateurs contre le « greenwashing ». Le projet de loi de transposition est en cours d’adoption.
Selon l’étude européenne « Environmental claims in the EU – Inventory and reliability assessment » (rapport final 2024), 89 % des 2 911 supports publicitaires du secteur des transports en contiennent, et 78 % intègrent une dimension environnementale, majoritairement implicite (62 %).
Ce qui change
Avec la directive « Empowering consumers », ces messages doivent désormais être étayés par des preuves solides.
Pour la première fois, une définition légale de l’allégation environnementale est introduite en droit français : il s’agit de toute communication commerciale non obligatoire affirmant ou suggérant une performance environnementale positive, neutre ou améliorée d’un produit, d’un service, ou d’une entreprise. Le support est indifférent. Cela concerne tout mot, slogan, marque, visuel, symbole ou combinaison de ces éléments.
En outre, le régime des pratiques commerciales trompeuses est substantiellement renforcé : extension des pratiques trompeuses par action ou par omission, ajout de nouvelles interdictions dans la « liste noire », encadrement strict des allégations environnementales génériques, encadrement strict des labels environnementaux privés.
Quelles sont les pratiques susceptibles d’être trompeuses pour les consommateurs ?
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