TVA dans le tourisme : le régime des agences de voyages confirmé, celui des meublés touristiques types Airbnb remis en cause
L’été 2023 aura été l’occasion, pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Conseil d’État, de préciser les règles de TVA applicables au secteur du tourisme. Le décryptage d’Anne-Sophie de Béchade, avocate au sein de KPMG Avocats.
=> Application de plein droit du régime de TVA sur marge des agences de voyages ne proposant que la seule prestation d’hébergement (CJUE, 29 juin 2023, C. sp. z o.o., C-108/22)
Dans son arrêt Star Coaches en 2012, la C JUE avait déjà confirmé que la fourniture, par une agence de voyages, agissant en qualité d’intermédiaire opaque, d’une prestation de transport de passagers, à l’exclusion de toute autre prestation, entrait dans le champ du régime de la marge, dès lors que la prestation incluait la fourniture d’informations et de conseils.
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