Il est temps de penser à la loi handicap

Le débat dure depuis 10 ans. Pour les entreprises et les collectivités, la loi du 11 février 2005 sur le handicap -qui prévoit la mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public) avant 2015 – est trop contraignante. De l’autre côté, les associations refusent d’accorder des régimes d’exception, qui seraient discriminants. Mais dans les faits, les contraintes techniques, le coût financier ou le manque de volonté politique conduisent déjà à des dérogations et la mise aux normes prend du retard, tant dans les transports que dans l’hôtellerie ou les agences de voyages.

Claude Daumas, président de la Fagith (fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique), explique que la loi n’est « pas applicable », bien qu’il souhaite que « le maximum soit fait pour le handicap ». « La preuve, plus de 70 % des hôtels de certains départements auraient obtenu des dérogations » estime-t-il. Jean-Sébastien Schwart, architecte pour le cabinet A4+A, réalise des diagnostics pour les ERP, afin de déterminer les points noirs d’un établissement en matière d’accessibilité. « Nous offrons aussi des conseils sur les travaux possibles et les dérogations. C’est ce que la plupart de nos clients souhaitent. Les commissions sont pour l’instant assez souples, mais cela risque de changer ».

C’EST UN PROBLÈME POUR LES INDÉPENDANTS

La loi accorde ainsi des dérogations en raison des « contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural », ou encore des « conséquences excessives sur l’activité de l’établissement ». Comme l’explique la Fagith, qui a reçu un dossier estimant le coût de travaux à 300 000 E pour un résultat de 70 000 E en 2009, certaines entreprises n’ont pas les moyens, même si des aides sont fournies. Mais attention, cela ne les exonère pas de réaliser les aménagements pour les trois autres types de handicap. Aucun bilan n’est aujourd’hui disponible sur la mise aux normes des hôtels. « Ils font des efforts » note Dominique Dupuis, de l’agence Access Tourisme Service. Mais une enquête du CMHF (comité pour la modernisation de l’hôtellerie française) notait en 2008 : « 27 % des hôteliers interrogés pensent vendre l’établissement d’ici là pour ne pas avoir à gérer le problème ». Son président, Mark Watkins, explique : « les chaînes sont plutôt à jour mais le problème c’est les 63 % d’indépendants. Surtout, il faut voir que la clientèle pour laquelle on construit ces aménagements coûteux, en handicap moteur, ne représente que 0,3 % du total ». « On ne répond pas seulement à la demande d’un ou deux clients en fauteuil. On s’adresse à tous les publics, des familles avec poussette jusqu’aux séniors » répond Annette Masson.

Les agences de voyages, en comparaison, paraissent moins inquiètes : « on n’est pas au courant de cette loi », « il suffit d’installer une rampe » ou « on a d’autres problèmes plus urgents à régler » entend-on ainsi. La plupart des réseaux ne se sont d’ailleurs pas emparés de cette question et n’ont pas pu apporter de réponses sur le nombre de leurs agences accessibles. Les plus en avance sont surtout les agences de grandes surfaces, ou certaines créées depuis peu, car la loi impose que tous les commerces créés depuis 2006 soient conformes à la nouvelle loi. « Les agences s’adaptent. Cela risque toutefois d’être difficile pour certaines boutiques, avec des escaliers par exemple. Mais nous n’avons pas les mêmes problèmes que les autres commerces car on peut réserver son voyage par Internet ou par téléphone » pense ainsi Richard Vainopoulos, président de Tourcom. Le Snav, de son côté, reconnaît que la commission handicap est en sommeil, mais annonce son intention de rédiger une fiche sur le sujet prochainement. « J’ai interpellé le Snav sur la question de l’accessibilité il y a un an, mais depuis, rien ne bouge. Ils attendent 2014 » lance Annette Masson.

LES AGENCES ONT AUSSI DES CONTRAINTES

Les agences, en tant qu’ERP de catégorie 5 (moins de 300 personnes) sont pourtant bien concernées par la loi, qui prévoit des sanctions pénales ou encore la fermeture de l’établissement. Mais il est vrai qu’elles ne subissent pas les mêmes contraintes que les hôtels. De plus, elles n’ont l’obligation de rendre accessible qu’une partie de leur surface. « Les travaux sont moins lourds dans ce type de commerces. Il n’y a pas, par exemple, d’obligation pour des sanitaires adaptés. C’est souvent l’entrée du magasin qui pose problème, avec la nécessité d’installer une rampe ou d’enlever les marches. Il y a également des mesures à mettre en oeuvre pour le handicap visuel ou auditif » précise Jean-Sébastien Schwart. Pour Valérie Boned, secrétaire générale déléguée du Snav, il est temps de se saisir de la question, tant pour les propriétaires, qui peuvent réaliser un diagnostic ou faire appel à un expert pour estimer les travaux nécessaires, que pour les locataires. D’après l’article 1 710 du code civil, le propriétaire a l’obligation d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Les travaux incomberaient donc au propriétaire sauf si le bail comporte une clause mettant expressément à la charge du preneur les travaux d’accessibilité ou ceux imposés par l’autorité administrative. Pour autant, « cela peut être source de conflit, explique Valérie Boned. Mieux vaut donc préciser ce point dès que possible, surtout à l’occasion d’un renouvellement du bail ou en cas de doute. Et il peut être utile de faire appel à son conseiller juridique afin d’anticiper la question ».

« 27 % des hôteliers interrogés pensent vendre l’établissement d’ici là pour ne pas avoir à gérer le problème » selon l’enquête du CMHF.

C’est souvent l’entrée du magasin qui pose problème, avec la nécessité d’installer une rampe ou d’enlever les marches.

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