Surcommissions : amende confirmée pour British Airways

Quatre ans après, British Airways subit une nouvelle fois les foudres de la justice communautaire. Le Tribunal de première instance de la Cour européenne de Justice (CEJ) a confirmé une décision datant de 1999 de la Commission Européenne qui avait condamné la compagnie britannique à une amende de 6,8 millions d’€ pour abus de position dominante et pratique de vente illégale.

L’affaire avait été déclenchée par une plainte de la compagnie Virgin Atlantic qui s’était plaint des effets de la politique de rémunération aux agences de voyages que British Airways avait lancée sur son marché. A côté d’un taux de commission de base de 7%, la compagnie octroyait des surcommissions aux agences britanniques fondées sur des gains de parts de marché ce qui avait pour effet de les fidéliser.

Le système de primes de résultat utilisé par British Airways pour calculer les commissions des agents de voyages constitue un abus de position dominante détenue par British Airways sur le marché britannique des services des agents de voyages aériens, a confirmé hier le tribunal. Il a eu pour effet de restreindre la liberté des agences britanniques de fournir leurs services aux compagnies aériennes de leur choix et, par conséquent, de limiter l’accès des compagnies aériennes concurrentes de BA à la desserte des lignes aériennes au départ et à destination des aéroports britanniques, sans que ce système ne repose sur une contrepartie économiquement justifiée.