L’agence n’est pas responsable envers la famille d’un client

La Cour de Cassation a récemment statué, concernant un voyageur décédé lors d'une randonnée en haute altitude, et surtout au sujet des droits de sa famille qui demandait réparation.

Selon le code du tourisme, l'organisateur ou le vendeur de voyages est automatiquement responsable à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution du contrat, même s'il a recours à des intermédiaires comme prestataires de services. Il s'agit d'une responsabilité établie par le contrat.  Le client victime n'a donc pas de preuve à apporter, l'agent de voyages est responsable, sauf accident causé par le client lui-même ou par un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement extérieur imprévisible et irrésistible.

Un préjudice à prouver

En revanche, même si elle est victime "par ricochet" du dommage subi par un voyageur, sa famille ne bénéficie pas de cette responsabilité automatique puisqu'elle n'a pas signé de contrat avec l'agent de voyages.

En conséquence, explique la Cour de cassation, les dommages subis par un client ne donnent pas un droit systématique à indemnisation pour ses proches. La famille doit alors invoquer les principes classiques de la responsabilité, soit prouver que son préjudice est lié à une faute de l'agent de voyages. C'est beaucoup plus difficile.

"Le principe qui est rappelé – car il n'est pas nouveau – est que les proches de la victime ne sont pas titulaire du contrat de voyage, et que par conséquent, la responsabilité de plein droit ne joue pas en leur faveur, contrairement à ce que soutenaient les proches dans leur", explique Emmanuelle Llop, avocate au sein du cabinet Equinoxe Avocats.