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Juridique : quelles règles s’appliquent aux nouvelles annulations de voyages ?

C’est l’une des nombreuses questions abordées lors du récent webinaire juridique L’Echo touristique/ Emmanuelle Llop.

Nous avons connu une année mouvementée, avec un confinement, une ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 sur les avoirs, un reconfinement, des reports de reports, des problèmes de remboursement. D’où l’émergence de nombreuses questions juridiques, que nous avons abordées lors du récent webinaire organisé par L’Echo touristique avec Emmanuelle Llop, fondatrice du cabinet Equinoxe Avocats.

Ainsi, quelles règles appliquer aux annulations depuis le nouveau confinement en vigueur le 29 octobre à minuit ? « On a vécu depuis le mois de mars sous l’égide de cette fameuse ordonnance n°2020-315 », a rappelé en préambule Emmanuelle Llop. Un texte qui couvrait les annulations de contrat intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Pour les annulations effectuées dans le cadre du deuxième confinement, soit à partir du 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre au minimum, « nous sommes revenus dans l’application globale et principale du Code du tourisme », a poursuivi Emmanuelle Llop.

Des annulations sans frais

Concrètement ? « Si un client annule parce qu’il invoque les circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI), plus largement appelées la force majeure, le client va pouvoir obtenir le remboursement sans frais de son voyage. » Le voyageur loisir étant presque bloqué en France, même si la destination de son choix est ouverte, sa requête est naturellement recevable.

Toujours dans le cadre du Code du tourisme, le professionnel, lui, « peut annuler un contrat s’il est empêché de l’exécuter à cause de ces mêmes CEI ».

En pratique, même si le Code du tourisme est « un peu rigide », les professionnels peuvent tenter de proposer un report aux voyageurs, ajoute Emmanuelle Llop. Le Syndicat des entreprises du tour-operating (Seto) a d’ailleurs décidé d’encourager les reports, puisqu’en toute bonne foi, les TO sont dans l’incapacité d’organiser les voyages. Et pour cause : les Français ne peuvent pas voyager, sauf pour des motifs impérieux (travail, formation).

Impossible de redonner vie à un avoir

Une autre question fréquente a émergé parmi les participants au webinaire : peut-on à nouveau octroyer un avoir aux clients dont le voyage, annulé en novembre ou décembre, était déjà un report depuis le printemps dernier ? « Des voyages du printemps ont été reportés », en vertu de l’ordonnance. « L’avoir a pu être utilisé pour un deuxième contrat. » Il a ainsi été consommé, comme moyen de paiement, dans le cadre d’un second contrat.

« Vous ne pouvez pas redonner vie à l’avoir à l’occasion de ce second confinement », ajoute l’avocate. « Nous revenons dans le cadre d’un contrat classique sous l’égide du Code du tourisme. »

Donc, pour répondre à la question posée, il n’est pas possible d’octroyer un avoir dans le cadre d’un voyage annulé une deuxième fois à cause des conséquences de la pandémie.

450 participants au webinaire de L’Echo touristique

Pas moins de 450 professionnels du voyage ont participé au webinaire de L’Echo touristique avec Emmanuelle Llop, jeudi 12 novembre 2020. Plus de 80% d’entre eux craignent l’émergence de litiges avec leurs clients.

Organisé via la plateforme Zoom, l’événement avait pour vocation d’aider les entreprises à gérer les dossiers en cours et à préparer 2021. Nous avons pu évoquer les nouveaux contrats, les conditions particulières de vente (CPV), les assurances spécifiques, les annulations… Les participants ont posé de très nombreuses questions, nous avons répondu aux plus fréquentes.

D’autres webinaires seront programmés dans les prochains mois afin d’accompagner les acteurs dans leur quotidien.

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