Il ne peut en effet pas ignorer, selon la justice, que ce logement ne sera pas le domicile de son locataire mais sous-loué à des touristes de manière répétée et de courte durée, ce qui peut être interdit dans les communes de plus de 200.000 habitants et la couronne de Paris.
Un propriétaire a vu la justice rejeter ses arguments alors qu'il soutenait que ces locations, qui entraînent un changement d'usage, ne relevaient que de la responsabilité de l'auteur des baux de sous-location, de courte durée. En consentant un bail à un professionnel de cette activité de location brève et de conciergerie, le propriétaire a enfreint la loi lui aussi, ont conclu les juges.
Double peine
Ils ont également rejeté l'argument du locataire qui contestait la multiplicité des amendes. La loi, disait celui-ci, prévoit une amende maximale de 50.000 euros par local loué frauduleusement et non une amende par personne, ce qui conduirait à un total supérieur au maximum de 50 000 euros. Mais l'amende de 50 000 euros est encourue par chaque personne poursuivie, a répondu la Cour de cassation, c'est-à-dire le propriétaire et son locataire auteur des sous-locations. Les locations saisonnières entraînent un changement de l'usage du logement qui peut être soumis à autorisation. Les réglementations varient selon les villes et territoires. Seules les résidences principales peuvent être louées un maximum de 120 jours par an.
