Convention collective : ce qui va changer
La nouvelle convention collective des agences de voyages et entreprises du tourisme va entrer en vigueur le 1er juillet 2014, après la signature définitive prévue le 10 décembre et le processus d'extension à toute la branche. Après 5 ans de travail et de discussions, les représentants du personnel ont trouvé un accord avec le Snav, à l'exception de la CGT, mi
1. Travail du dimanche et de nuit
Cet article était un des points d'achoppement entre les différents syndicats, ainsi qu'entre le Snav et les syndicats. Le nouveau texte introduit en effet le travail permanent du dimanche et de nuit. Il précise que les entreprises dérogeant au repos dominical devront rémunérer leurs salariés avec une majoration minimale de 15% de leur salaire horaire de base et de 20% en cas de travail de nuit. La CGT souhaitait, pour sa part, une valorisation d'au moins 45%. Mais FO, bien qu'opposée « sur le principe » au travail du dimanche, estime que les 15% supplémentaires sont toutefois « mieux que rien ».
Le code du travail autorise déjà certaines entreprises à obliger leurs salariés à travailler le dimanche et sans contrepartie en vertu des articles L. 3132-12 et R. 3132-5. Dans le tourisme, sont notamment concernées les entreprises qui effectuent des prestations de réservation ou de vente d'excursions et de places de spectacles, et, d'accompagnement de clientèle. Ainsi que celles situées dans des zones ou communes touristiques. Au-delà de ces « cas particuliers » prévus par l'article L.3132-12 (zones ou communes touristiques et thermales), le travail « exceptionnel » le dimanche et la nuit restera majorée d'au moins 75%.
2. Forfait jour et annualisation du temps de travail
Le Snav a revu sa copie pour limiter le recours au forfait jour pour les salariés non-cadres du groupe € aux seuls commerciaux. Les syndicats craignent en effet qu'en comptabilisant les jours travaillés dans l'année, les heures supplémentaires ne soient plus prises en compte ou que l'augmentation de la charge de travail ait un impact sur la santé des salariés. Une procédure de suivi du temps de travail a été mise en place, comme prévu par la loi.
3. Indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement ont été augmentées pour les employés de plus de 50 ans et avec 20 ans d'ancienneté. Elles seront calculées sur la base des deux-tiers du salaire mensuel, comme le précise un jugement de la Cour de cassation.
4. Départ à la retraite
En cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, le montant de l'indemnité légale sera porté à 20% de la rémunération mensuelle par année de présence pour les 10 premières années d'ancienneté et à 35% pour les années suivantes, contre 15% auparavant. L'indemnité reste en revanche de 15% si la demande de départ à la retraite provient du salarié.
5. Stages et période d'essai
Pour entrer en conformité avec la loi, le nouveau texte précise que les stages seront obligatoirement rémunérés au-delà de deux mois et que la période d'essai sera augmentée d'un mois pour toutes les catégories.
6. Prime de langue
La prime de langue est supprimée pour les emplois ne nécessitant l'usage que d'une seule et unique langue étrangère. Les bénéficiaires actuels de la prime verront toutefois celle-ci maintenue sous la forme d'une prime additionnelle au salaire de base qui n'entre pas dans le calcul du SMCG.
7. Congés pour enfants malades ou handicapés
Le nombre de jours de congés pour enfants malades est toujours au nombre de quatre par an mais a été porté à huit jours pour les parents d'enfants handicapés.
