Annulation de vol : la CJUE impose le remboursement des commissions d’intermédiation
Dans son arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que les frais prélevés par les agences font partie du prix du billet et doivent être remboursés aux passagers, même si la compagnie aérienne ignore le montant exact.
L’affaire trouve son origine dans l’annulation de vols KLM achetés via la plateforme Opodo pour un trajet Vienne-Lima. Si la compagnie aérienne a remboursé le prix du billet, elle a toutefois déduit environ 95 euros correspondant à la commission facturée par l’agence en ligne.
Estimant ce remboursement incomplet, les passagers ont cédé leurs droits à une association de protection des consommateurs, qui a saisi les juridictions autrichiennes. KLM arguait qu’elle ne pouvait être tenue de rembourser une commission dont elle ignorait l’existence précise et le montant.
Dans son arrêt rendu le 15 janvier (affaire C-45/24), la Cour juge que dès lors qu’une compagnie aérienne accepte qu’un intermédiaire émette et délivre des billets en son nom et pour son compte, elle est réputée connaître la pratique commerciale consistant à prélever une commission.
La commission fait partie du remboursement
La commission est qualifiée par la Cour de composante « inévitable » du prix du billet. Elle doit donc être considérée comme autorisée par le transporteur, même si celui-ci n’en connaît pas le montant exact. Le remboursement dû au passager doit donc l’inclure intégralement.
Jusqu’à présent, de nombreuses compagnies distinguaient le prix du billet et les frais annexes facturés par l’intermédiaire, estimant ne rembourser que le premier. L’arrêt de la CJUE remet cette pratique en cause. Pour les transporteurs, cela implique une augmentation potentielle du coût des annulations, la nécessité de revoir les relations contractuelles avec les intermédiaires, et une meilleure intégration possible des commissions dans la structure tarifaire globale.
Pour les agences de voyages et les OTA, la décision constitue au contraire un renforcement de la sécurité juridique, la Cour reconnaissant explicitement le caractère structurel de la commission.
Vers une multiplication des réclamations ?
Cette décision au niveau européen pourrait avoir un impact significatif en France, où une part importante des billets est vendue via des agences en ligne (OTA) ou des agences de voyages traditionnelles.
Reste cependant une question centrale. Les compagnies aériennes appliqueront-elles spontanément cette jurisprudence ? L’expérience montre que les décisions européennes, même très claires, mettent parfois du temps à se traduire dans des pratiques commerciales. Des résistances ne sont pas exclues, par exemple via des conditions générales de vente revisitées ou des stratégies de contournement.
En cas de contentieux, les juridictions françaises devront désormais s’aligner sur cette interprétation. Ce qui pourrait conduire les passagers concernés, individuellement ou regroupés via des associations de consommateurs, à multiplier les réclamations pour obtenir le remboursement intégral des commissions d’intermédiation.
