Paris/Airbnb : la Cour de cassation est saisie

Dans un jugement en référé, le tribunal de grande instance de Paris a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui fera l’objet d’une audience le mardi 5 février 2019. La Cour devra donc décider si elle transmet ou pas, au Conseil constitutionnel, cette QPC. Celle-ci a été posée par Airbnb, assigné en référé le 7 mai par la Ville de Paris qui veut lui imposer de retirer les annonces que la plate-forme met en ligne sans numéro d’enregistrement.

La QPC porte sur cinq obligations incombant aux exploitants de plates-formes électroniques, en vertu de l’article L324-2-1 du code du tourisme. Le Conseil constitutionnel devra dire si elles sont compatibles avec le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Il s’agit tout d’abord de l’obligation d' »informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables » à la mise en location du logement et de celle de « recueillir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ».

Airbnb « pas tenue de surveiller les utilisateurs »

La QPC porte également sur l’obligation de faire apparaître le numéro de déclaration du logement, de veiller à ce qu’il ne soit pas loué plus de 120 jours par an et d’informer la commune du logement loué. Airbnb riposte après l’assignation en référé, le 7 mai dernier, par la Ville de Paris, des plates-formes Airbnb et Wimdu, accusées de ne pas avoir retiré les annonces figurant sur leur site sans numéro d’enregistrement.

Dans un communiqué, Airbnb s’est « félicité » d’une décision qui « démontre que la situation est complexe et pose des questions qui pourraient avoir d’importantes répercussions pour les hôtes ». « Aujourd’hui, un Parisien sur cinq utilise Airbnb pour partager son logement ou voyager dans le monde entier. Nous voulons nous concentrer sur des solutions adaptées au contexte parisien », explique la société californienne. Pour sa défense, Airbnb rappelle également que selon « les règles européennes,  […] les plates-formes ne sont pas tenues de surveiller de manière proactive l’activité de leurs utilisateurs ».

En France, Airbnb référence 500 000 logements, dont 65 000 dans la seule ville de Paris, qui est son marché le plus important, devant New-York.

Pour rappel, depuis le 1er décembre 2017, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré et son numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce en ligne, afin de vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an. La plate-forme qui l’héberge doit retirer de son site toute offre dépourvue de numéro.