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Les sites Internet restent inégaux face au droit de rétractation

Selon la nature des sites Internet, le droit de rétractation ne s'applique pas forcément. Explications, exemples à l'appui.

Mon avis…

Par Anne-Sophie Poggi, cabinet Anne-Sophie Poggi Avocats IT aspoggi@aspoggiavocats.com

Lorsqu'un consommateur acquiert un bien ou un service en ligne, il a le droit de renoncer à son achat dans un délai de sept jours francs, sans avoir à se justifier (article L121-20 du code de la consommation). Ce délai de rétractation a été porté à 14 jours par la nouvelle directive européenne relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Reste à attendre la loi d'intégration dans le système législatif français. En conséquence, le site est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L121-20-1 du code de la consommation). Par exception à ce principe général, le législateur a prévu que ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L121-20-4 du code de consommation). Ainsi, vous ne verrez jamais dans les conditions générales des sites des agences de voyages et des compagnies aériennes un droit de rétraction offert à leurs clients.

 

QUID DES INTERMÉDIAIRES ?

 

Cette exception est donc parfaitement légale. Est-elle également applicable aux sites qui mettent en relation un consommateur et un hôtel ou un réceptif, lorsque ces sites ne sont pas immatriculés (comme les agences de voyages) ? L'objet de la prestation de services de tels opérateurs n'est effectivement pas l'hébergement, mais bien l'intermédiation, à l'image d'une place de marché. Or, dans leurs conditions générales de vente, ces sites ne stipulent jamais de droit de rétractation au bénéfice de leurs clients, au motif vraisemblablement que la prestation achetée au final est souvent une prestation de service d'hébergement. Les juges pourraient être amenés à exiger, au contraire, que ce droit soit accordé aux internautes faisant appel à leurs services.

 

Le délai de rétractation a été porté à 14 jours.

 

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