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Les enseignes soumises à une nouvelle réglementation

Dans le cadre de la loi Grenelle 2, le nouveau décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Il implique certains changements pour les établissements commerciaux, agences de voyages et hôtels inclus.

Mon avis…

Par Sylvie Raimbault, secrétaire générale du Synafel (Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique)

Inchangé depuis 1982, le nouveau décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Pour le législateur, l’objectif est de réduire la « pollution visuelle » et de limiter la nuisance lumineuse. Jugé trop complexe, le précédent décret a été appliqué diversement par les mairies et les professionnels ce qui a créé une concurrence déloyale et n’a pas favorisé leur responsabilité. Des amendes étaient prévues mais, elles aussi, n’ont pas été appliquées. Dans le nouveau décret, plus restrictif, et complétant la loi Grenelle 2, leurs montants ont doublé et passeront à 1 500 euros si la demande d’autorisation d’installation d’une enseigne n’a pas été effectuée ou si elle n’est pas conforme. Il faudra également ajouter 200 euros par jour d’astreinte. L’amende s’élèvera à 7 500 euros si le dispositif est toujours en place au bout de 15 jours. Les changements portent à différents niveaux. Tout d’abord, à compter de 2015, les pré-enseignes dérogatoires (inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un commerce) seront interdites à l’exception de celles concernant les produits culturels et du terroir. Les enseignes devront, quant à elles, être éteintes entre une heure et six heures du matin sauf pour les hôtels et les restaurants, dont l’activité s’exerce à ces horaires, qui auront un délai supplémentaire d’une heure après leur fermeture. De plus, le clignotement d’une enseigne sera interdit sauf pour les pharmacies et les services d’urgence. Enfin, le précédent décret ne prévoyait pas de surface maximale des enseignes. Désormais, elle ne pourra pas dépasser 15 % de la façade commerciale si celle-ci est supérieure à 50 m2 et 25 % si celle-ci est inférieure à 50 m2. Les enseignes de toiture seront limitées à 60m2 sauf pour les activités culturelles.

Le clignotement d’enseignes sera interdit.

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